Le TPIY déplore l'absence de coopération de la Serbie et Monténégro dans l'arrestation de Goran Hadzic

19 juillet 2004

Au lendemain de la fuite de Goran Hadzic, ex-Président de la République Serbe de Krajina, quelques heures après que son arrestation a été requise auprès des autorités de Serbie et Monténégro accusé par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), quelques heures après que son arrestation a été requise auprès des autorités de Serbie et Monténégro, le Procureur du Tribunal a averti qu'elle serait obligée d'en référer au Conseil de sécurité si la situation se maintenait.

Au lendemain de la fuite de Goran Hadzic, ex-Président de la République Serbe de Krajina, quelques heures après que son arrestation a été requise auprès des autorités de Serbie et Monténégro par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le Procureur du Tribunal a averti qu'elle serait obligée d'en référer au Conseil de sécurité si la situation se maintenait.

« Comme vous le savez, Goran Hadzic, ex-Président de la République Serbe de Krajina, a été mis en accusation la semaine dernière », a rappelé aujourd'hui Carla Del Ponte, Procureur du TPIY lors d'une conférence de presse (en anglais) à La Haye.

Selon l' acte d'accusation du Tribunal, Goran Hadzic est accusé de crimes contre l'humanité et de violations du droit de la guerre, dans une entreprise visant à « chasser à jamais » la majorité des Croates et autres non-Serbes d'environ un tiers du territoire de la République de Croatie (la « Croatie »), afin d'intégrer celui-ci dans un nouvel État dominé par les Serbes appelé « République Serbe de Krajina ».

« Aujourd'hui, je suis désolé d'avoir à annoncer qu'il existe un accusé du TPIY en fuite de plus, ce qui porte leur nombre à 22, la plupart se trouvant en Serbie et Montenegro » a-t-elle précisé.

Mme del Ponte a ajouté que « ce nouveau défaut de coopération effective de la part des autorités de Belgrade » l'avait particulièrement surprise, puisque, il y a de cela dix jours à peine, le Président Serbe Boris Tadic, dans son premier discours présidentiel, avait dit que « la coopération avec le Tribunal de La Haye était une priorité de notre politique étrangère et interne, car elle démontre notre engagement envers les valeurs de l'Europe et constitue un préalable fondamental à tout intégration européenne et euro-atlantique ».

« Le même jour, le Président Svetozar Marovic avait indiqué que 'tout report de la coopération avec le TPIY éloignerait la Serbie et Monténégro de l'Europe' » a-t-elle rappelé, tandis que le 18 juillet, le Premier Ministre serbe Vojislav Kostunica avait déclaré que la coopération avec le Tribunal de La Haye était la « question fondamentale » et qu'aucun problème concernant le statut de l'Etat ne pourrait être réglé tant que cette dernière ne le serait pas ».

Rappelant au cours de sa conférence de presse la chronologie des événements, Carla Del Ponte a indiqué que « le mardi 13 juillet à 9h30, [le Tribunal avait] transmis au ministère des Affaires étrangères à Belgrade l'acte d'accusation contre Goran Hadzic, accompagné d'un mandat d'arrêt. Nous avons demandé aux autorités d'agir avec la diligence requise et dans les 72 heures » car Goran Hadzic avait été repéré dans sa villa de Novi Sad, ces informations ayant été transmises aux autorités.

M. Hadzic a pu quitter sa maison vers 16h30 sans être inquiété, a expliqué Carla Del Ponte, précisant que ce n'est que le lendemain que le Président du Tribunal de District de Belgrade avait nommé un juge pour valider le mandat d'arrêt et le transmettre à la police Serbe.

« Goran Hadzic avait fui 17 heures avant que la police ne soit officiellement requise de procéder à son arrestation », a déclaré le Procureur du TPIY.

Ce n'est qu'après que la police serbe a constaté, le 15 juillet, que la localisation de l'accusé était inconnue, que le TPIY a rendu l'accusation publique, le 16 juillet, puisqu'il n'y avait « plus de raison de la maintenir secrète pour faciliter l'arrestation », a-t-elle précisé.

C'est « la deuxième fois, depuis le début de l'année, qu'un accusé retrouvé par mon Bureau fuit en hâte quelques heures seulement après que les autorités de Belgrade ont été requises de donner suite à un mandat d'arrêt », a déploré Carla Del Ponte.

« Belgrade a maintenant le un choix » a-t-elle déclaré, « soit elle fait traduit ses paroles en actes et elle procède immédiatement à l'arrestation de M. Hadzic et à son transfert à La Haye, soit ses promesses restent lettre morte. Je n'aurais alors pas d'autre choix que d'appliquer à nouveau l'article 7 bis des Règles de procédure [...] c'est-à-dire de demander au Président du TPIY de notifier au Conseil de sécurité de l'ONU le défaut de mise en oeuvre par la Serbie et Monténégro de ses obligations » en application du Statut du Tribunal.

« Néanmoins » a ajouté Carla Del Ponte, « j'espère sincèrement qu'une telle situation sera évitée et que, très bientôt, dans les heures qui viennent, les autorités de Serbie et Monténégro nous donneront des manifestations sincères de leur bonne volonté, et qu'elles prendront des mesures concrètes qui viennent appuyer les engagements verbaux encourageants de ces derniers jours ».

Par ailleurs, dans l'affaire Milosevic, un communiqué du TPIY, paru aujourd'hui, indique que la 3e Chambre de première instance a demandé au Procureur de présenter ses conclusions sur le rôle éventuel de l'assignation d'un avocat de la défense « afin garantir le caractère équitable » de la procédure.

Le procès de Slobodan Milosevic, lequel a toujours refusé de se voir attribuer un avocat, et qui mène sa défense seul, avait été à nouveau reporté la semaine dernière au vu d'un examen médical, jusqu'au 31 août 2004.

Le Tribunal entend terminer l'audience de la défense d'ici à octobre 2005 et craint que l'accusé ne soit plus en mesure de se défendre seul, précise le communiqué.

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