La condamnation d'un défenseur des droits humains par Israël montre le mépris des obligations internationales (experts)

26 janvier 2021

Suite à la condamnation d'un défenseur des droits de l'homme par Israël, deux experts de l'ONU ont demandé que ce pays cesse immédiatement d'utiliser ses mesures de sécurité militaire pour entraver le travail légitime et indispensable des défenseurs des droits humains.

Issa Amro est un défenseur palestinien des droits de l'homme et fondateur de Youth Against Settlements, un groupe basé à Hébron qui s'oppose à l'expansion des colonies par une résistance civile non violente.

Le 6 janvier 2021, M. Amro a été condamné par un tribunal militaire israélien pour six chefs d'accusation liés à ses activités de défense des droits de l'homme entre 2010 et 2016. 

Michael Lynk , Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, et Mary Lawlor, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, ont indiqué qu'ils craignaient que M. Amro soit emprisonné lorsqu'il sera condamné le 8 février 2021.

« Cela fait partie d'un modèle clair et systématique de détention, de harcèlement judiciaire et d'intimidation par Israël des défenseurs des droits de l'homme, un modèle qui a augmenté en intensité récemment », ont dit les deux experts. Ils ont déclaré que les autorités israéliennes avaient arrêté Amro à de nombreuses reprises, dans le but de réduire au silence tous ceux qui défendent les droits de l'homme.

« Plutôt que de poursuivre les défenseurs des droits de l'homme, Israël devrait les écouter et corriger sa propre conduite en matière de droits de l'homme. Israël doit obéir à ses obligations internationales de fournir une protection aux défenseurs des droits humains », ont-ils ajouté.

Issa Amro a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation relatifs à la participation à des manifestations sans permis. Deux autres chefs d'accusation sont liés à l'obstruction des forces de sécurité, qui concernait le refus présumé d'accompagner les agents des forces de l'ordre israéliennes lors de l'arrestation. De plus, il a été condamné pour agression pour avoir prétendument poussé un garde en 2010.

Sa condamnation semble avoir été motivée par des raisons politiques, ont déclaré les experts. « Cette condamnation s'inscrit dans un schéma où le droit militaire israélien est utilisé pour restreindre et pénaliser les Palestiniens pour l'exercice de leurs droits politiques et civils inviolables », ont-ils estimé.

Droit de réunion pacifique

Les deux experts ont déclaré que condamner Issa Amro pour avoir participé à des manifestations sans permis est contraire aux nouveaux développements du droit international des droits de l'homme : « Le fait de ne pas informer les autorités de la tenue d'un prochain rassemblement ne rend pas en soi l'acte de participer à ce dernier illégal ».

Ils ont déclaré que l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit le droit de réunion pacifique. 

M. Amro a été jugé pour la première fois devant un tribunal militaire israélien en 2016 pour 18 chefs d'accusation remontant à 2010, dont l'incitation, l'entrée dans une zone militaire fermée et la participation à une marche sans permis. Il avait pris part à une manifestation pacifique appelant à la réouverture de la rue Shuhada, l'ancien centre commercial d'Hébron.

« Le système des tribunaux militaires israéliens en Cisjordanie est profondément défectueux et a été utilisé à plusieurs reprises pour réduire au silence les défenseurs des droits de l'homme. Le système suit une interprétation vague des infractions et les ordres militaires ne précisent pas quelle conduite peut entraîner une infraction pénale », ont déclaré les experts.

Les Rapporteurs spéciaux et autres experts des droits de l'homme ont envoyé plusieurs lettres à Israël pour demander des éclaircissements sur le cas d'Issa Amro.

Note

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand organe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations spécifiques à des pays, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.

 

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