Les Pays-Bas ont violé le droit des enfants à acquérir une nationalité, selon le Comité des droits de l’homme de l’ONU

29 décembre 2020

Dans une décision sans précédent, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a estimé mardi que les Pays-Bas avaient violé les droits d’un enfant en inscrivant « nationalité inconnue » dans ses registres d’état civil. Or selon ces experts indépendants onusiens, une telle mention l’empêchait, en vertu du droit néerlandais, « d’être enregistré comme apatride et donc de bénéficier d’une protection internationale en tant qu’enfant apatride ».

Il s’agit de la première décision du Comité sur le droit d’un enfant à acquérir une nationalité. Elle concerne une pétition d’un enfant nommé Denny, né dans la ville d’Utrecht aux Pays-Bas en 2010 d’une mère chinoise de 21 ans.

« Le droit à la nationalité assure une protection concrète aux individus, en particulier aux enfants », a déclaré dans un communiqué, Shuichi Furuya, membre du Comité, en commentant cette décision qui fera date.

Selon le Comité des droits de l’homme de l’ONU, la mère de Denny a été victime de la traite des êtres humains aux Pays-Bas en 2004, lorsqu’elle avait 15 ans, et a été forcée de se prostituer. Elle a finalement réussi à s’échapper en 2008, et a signalé ce qui lui était arrivé à la police néerlandaise.

13.000 enfants enregistrés avec la mention « nationalité inconnue » aux Pays-Bas

La police a toutefois clos l’enquête, car elle n’a pas pu identifier ses trafiquants. Son statut de résident est actuellement classé comme « étrangère en situation irrégulière ».

Les États ont la responsabilité de veiller à ce que les enfants apatrides sous leur juridiction qui n’ont pas la possibilité d’acquérir une autre nationalité ne soient pas laissés sans protection juridique

Comme la mère de Denny a elle-même été abandonnée par ses parents et que sa naissance n’a pas été enregistrée dans le registre d’état civil en Chine, elle n’a pas pu obtenir la citoyenneté chinoise et n’a pas pu fournir de preuve de la nationalité de Denny. Denny a donc été inscrit dans la base de données des dossiers personnels des municipalités néerlandaises avec la mention « nationalité inconnue ». 

Pour compliquer les choses, la mère de Denny n’a pas non plus été en mesure de fournir une preuve concluante que son fils était sans nationalité, comme l’exige la loi néerlandaise pour faire passer son statut d’«inconnu» à celui d’«apatride», ce qui permettrait de demander « une protection internationale pour les enfants apatrides ». 

Selon le Bureau central des statistiques néerlandais, en septembre 2016, plus de 13.000 enfants de moins de 10 ans étaient enregistrés avec une « nationalité inconnue », dont beaucoup étaient nés aux Pays-Bas.  

« Les États ont la responsabilité de veiller à ce que les enfants apatrides sous leur juridiction qui n’ont pas la possibilité d’acquérir une autre nationalité ne soient pas laissés sans protection juridique », a conclu M. Furuya.

Plus de 4,2 millions d’apatrides dans 79 pays

Sans espoir d’obtenir un soutien supplémentaire des autorités néerlandaises, Denny et sa mère ont déposé leur requête auprès du Comité en 2016. La mère et le fils vivent maintenant dans un centre pour demandeurs d’asile déboutés avec de jeunes enfants, sans aucun contact avec la société néerlandaise et sous la menace permanente d’une expulsion. 

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a donc demandé à Amsterdam de revoir ses décisions concernant la demande de Denny d’être inscrit comme apatride au registre d’état civil, et sa demande de reconnaissance en tant que citoyen néerlandais. Il a également demandé aux Pays-Bas de revoir leur législation afin de garantir qu’une procédure de détermination du statut d’apatride soit établie, ainsi que de revoir leur législation sur l’éligibilité à la demande de citoyenneté.

L’apatridie affecte des millions de personnes dans le monde entier, les privant souvent de l’accès à des droits fondamentaux que les citoyens considèrent comme acquis. Selon l’Agence de l’ONU pour les réfugiés (HCR), plus de 4,2 millions d’apatrides sont comptabilisés dans les rapports statistiques de 79 pays. Mais le HCR estime que l’ampleur réelle de l’apatridie est beaucoup plus importante.

 

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