Palestine : les critères pour l’ouverture d’une enquête sont réunis, selon la CPI

22 décembre 2019

Tous les critères définis pour l'ouverture d'une enquête à propos de la situation en Palestine sont réunis, a affirmé vendredi dans une déclaration la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda.

« Au terme d'un examen préliminaire approfondi, mené en toute indépendance et objectivité, de l'ensemble des renseignements fiables qui sont en la possession de mon Bureau à propos de la situation en Palestine, ce dernier est parvenu à la conclusion que tous les critères définis dans le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête étaient remplis », a déclaré Mme Bensouda.

La Procureure a dit être « convaincue qu'il existe une base raisonnable justifiant l'ouverture d'une enquête dans la situation en Palestine en application de l'article 53 1 du Statut ». 

Des crimes de guerre ont été commis 

Mme Bensouda est également « convaincue » que des crimes de guerre « ont été commis ou sont en train de l'être » en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza ( par. 94-96 de la requête), que les affaires susceptibles de résulter de la situation en cause seraient recevables et qu'il n'existe « aucune raison sérieuse de penser » que l'ouverture d'une enquête desservirait les intérêts de la justice.

« Puisque l'État de la Palestine a déféré la situation en cause, il n'est pas nécessaire de demander à la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête, et je n'ai pas l'intention de le faire », a expliqué la Procureure.

La question de la compétence territoriale de la Cour

Compte tenu du caractère unique et hautement controversé des questions juridiques et factuelles liées à cette situation, à savoir le territoire au sein duquel l'enquête peut être menée, Mme Bensouda a cependant estimé qu'il était nécessaire de résoudre cette question spécifique.

Vendredi, la Procureure de la CPI a ainsi demandé à la Chambre préliminaire I de se prononcer quant au « territoire » sur lequel la Cour peut exercer sa compétence, et qui peut faire l'objet d'une enquête, à savoir la Cisjordanie, notamment Jérusalem-Est, et Gaza. 

« Compte tenu du caractère unique de la situation en cause, il est impératif que les juges se prononcent sur la question du territoire sur lequel je peux enquêter avant même que je ne commence l'enquête, et non une fois que celle-ci sera finie » a indiqué Mme Bensouda dans ses observations devant la Chambre.

La Procureure a prié la Chambre de se prononcer dans les plus brefs délais, tout en donnant la possibilité aux victimes, aux États concernés et aux autres participants à la procédure, de présenter leurs observations, le cas échéant. 

Selon Mme Bensouda, les juges doivent trancher cette question fondamentale le plus rapidement possible « dans l'intérêt des victimes et des communautés touchées, des témoins potentiels et de leurs besoins en matière de protection, compte tenu des obligations de la Cour en la matière, de la conduite des enquêtes ainsi que de l'efficacité de la procédure judiciaire, sans oublier le souci de clarté pour les États concernés ». 

« Il s’agit là d'une mesure raisonnable et nécessaire au vu des circonstances propres à cette situation », a dit la Procureure, qui espère ainsi « renforcer la légitimité » de l'enquête qu’elle va mener et « apporter plus de clarté à l'ensemble du processus ».

« En demandant ouvertement et en toute transparence à la Chambre de statuer sur cette question importante, j'espère faciliter la tâche de cette dernière mais aussi renforcer la légitimité de sa décision et de l'enquête que je vais mener et apporter plus de clarté à l'ensemble du processus », a précisé Mme Bensouda.

« Il est crucial que la Chambre tranche cette question spécifique dont elle est saisie sans retard excessif afin que mon Bureau puisse prendre les mesures appropriées en conséquence », a conclu la Procureure de la CPI.

 

 

 

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