La CIJ se déclare compétente pour juger une affaire entre l’Ukraine et la Russie

8 novembre 2019

La Cour internationale de Justice (CIJ), la plus haute juridiction de l’ONU, s'est déclarée compétente vendredi pour juger une affaire entre la Russie et l’Ukraine, qui accuse la Russie de financer le terrorisme en soutenant les rebelles séparatistes dans l'est de l'Ukraine.

L'Ukraine a déposé une requête en 2017 affirmant notamment que, depuis 2014, la Russie est intervenue militairement en Ukraine, a financé des actes de terrorisme et a violé les droits humains de millions de citoyens ukrainiens, y compris pour de trop nombreuses personnes, leur droit à la vie.

L’Ukraine dénonce des violations de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Kremlin a demandé en septembre 2018 le rejet de la requête de Kiev, estimant que celle-ci outrepassait la compétence de la CIJ.

Dans un arrêt rendu public vendredi, « la Cour conclut qu'elle est compétente pour connaître les demandes formulées par l'Ukraine et que la requête relative à ces demandes est recevable ».

Un arrêt définitif et sans appel

Dans son arrêt, qui est définitif, sans appel et qui lie les parties, la Cour rejette, par treize voix contre trois, l'exception préliminaire soulevée par la Russie, selon laquelle la Cour est incompétente sur le fondement de l'article 24, paragraphe 1, de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Elle conclut, par treize voix contre trois, qu’elle est compétente en vertu de l’article 24, paragraphe 1 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, pour connaître des demandes présentées par l’Ukraine au titre de cette Convention.

La CIJ rejette, par quinze voix contre une, l'exception préliminaire soulevée par la Russie, selon laquelle la Cour est incompétente sur le fondement de l'article 22 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Elle rejette, à l'unanimité, l'exception préliminaire soulevée par la Russie concernant la recevabilité de la requête de l'Ukraine au regard des griefs formulés au titre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Elle conclut, par quinze voix contre une, qu'elle est compétente, sur le fondement de l'article 22 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, pour connaître les griefs formulés par l'Ukraine au titre de cette convention, et l'application relative à ces demandes est recevable.

 

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans, elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. Installée à La Haye, au Pays-Bas, elle est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York.