5 novembre 2019

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans, elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. Installée à La Haye, au Pays-Bas, elle est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York.

La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises.

Depuis le 1er août 2019, Philippe Gautier, de nationalité belge, occupe le poste de Greffier, c’est-à-dire le chef du Secrétariat qui assiste la Cour. Elu pour un mandat de sept ans, il a succédé à Philippe Couvreur, parti à la retraite et qui a occupé ce poste de 2000 à 2019. Philippe Gautier était depuis 2001 le greffier du Tribunal international du droit de la mer.

Il était récemment au siège des Nations Unies, à New York. ONU Info l’a rencontré. Il nous a expliqué le rôle de la Cour internationale de Justice et pourquoi elle rencontre un succès croissant auprès des Etats.

La Cour internationale de Justice est une institution qui n’est pas très connue du grand public. Pouvez-vous nous expliquer quel est son rôle ?

Philippe Gautier : Le rôle de la Cour est fondamental pour remplir un des objectifs fondamentaux de la Charte des Nations Unies qui est le maintien de la paix et de la sécurité internationale. A partir du moment où les Etats ne peuvent plus se faire la guerre pour régler leurs différends, ils ont besoin d’une juridiction, un moyen pacifique, pour régler les différends, tout du moins quand les négociations ne fonctionnent pas. Quand il n’y a pas moyen de résoudre un différend par le biais de négociations, on a besoin d’une Cour, d’une juridiction internationale, et la Cour est cet instrument. Elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies. C’est un organe de l’Organisation des Nations Unies. Il est situé à La Haye, aux Pays-Bas. C’est le seul organe principal qui n’est pas à New York. La Cour est composée de quinze juges élus pour des termes de neuf ans.

Toute question de droit international peut être soumise à la CIJ

C’est la seule Cour permanente à compétence mondiale qui a également une compétence générale qui n’est pas limitée. C’est toute question de droit international qui peut lui être soumise.

Sa compétence est double. Premièrement, elle règle les différends entre Etats, par le biais d’arrêts, de jugements, qui ont une valeur obligatoire. Elle peut également rendre des avis consultatifs non obligatoires mais à ce moment-là, pas à la demande des Etats, mais à la demande de l’Organisation des Nations Unies - c’est-à-dire l’Assemblée générale, l’ECOSOC ou le Conseil de sécurité - et également des institutions spécialisées.

La compétence de la Cour repose sur le consentement des Etats. Il n’y a pas une compétence automatique, obligatoire, parce que la Cour existe. Il faut encore que les Etats acceptent qu’une affaire les concernant soit soumise à la Cour.

Comment peuvent-ils le faire ? Soit par le biais de déclarations qui sont déposées à l’avance - actuellement il y en a 74. Et autre possibilité, dans les traités qui sont conclus, dans les contrats entre Etats, il y a des clauses prévoyant qu’en cas de différend, il y aura recours à la Cour pour régler le différend en question. Il peut y avoir également l’hypothèse d’un compromis qui est conclu après la naissance du différend, mais c’est moins fréquent parce que quand vous avez un différend qui est né et actuel, bien souvent il y a une des parties qui est intéressée par soumettre l’affaire à la Cour mais l’autre est peut-être plus frileuse. C’est moins utilisé dans les faits.

Si on regarde le résultat, on peut dire que c’est un succès pour le moment. Mais il faut rester humble et savoir que l’Histoire peut évoluer dans différentes directions.

177 affaires ont été soumises depuis 1946, plus de la moitié ont été soumises dans les derniers 30 ans, donc cela montre un engouement pour la justice internationale. Parmi ces 177 affaires, il y a 27 avis consultatifs. Le reste concerne des différends entre Etats. Actuellement il y a 16 affaires distinctes qui sont pendantes devant la Cour, ce qui est la première fois de son histoire. Cela montre qu’il y a un succès de la Cour au sein de la communauté internationale, qu’elle répond à un besoin.

Photo ONU/CIJ/Frank van Beek
Vue de la salle d'audience de la CIJ lors d'une audience publique dans une affaire présentée devant la Cour.

Vous êtes Greffier à la CIJ. Quel est votre rôle dans le fonctionnement de la Cour ?

Philippe Gautier : Le Greffier de la Cour internationale de Justice est le chef du Secrétariat qui assiste le Greffe, qui assiste la juridiction qui est composée de quinze juges.

Le rôle du Greffier est multiple. Il y a un rôle concernant les affaires judiciaires, puisque le Greffier est le canal de communication et l’interlocuteur entre la Cour et les parties, les représentants des parties, les agents, les ambassadeurs. Le Greffier assiste le Président dans la planification et l’organisation de l’affaire, va veiller à ce que l’audience soit organisée comme il le faut, va assister également sur des questions de procédure, va participer au comité de rédaction lorsque les arrêts sont élaborés.

Une deuxième partie de son travail, c’est les questions administratives et budgétaires. Avec une équipe de 116 personnes, il y a des questions de gestion, il faut gérer une série de services qui composent la Cour.

Et la troisième partie du travail est plus diplomatique, c’est le fait d’avoir des contacts, de disséminer l’information sur la Cour, mais également avoir des contacts avec les Etats, avec les organisations internationales.

Vous avez pris vos fonctions récemment. Vous avez un mandat de sept ans. Qu’est-ce vous espérez réaliser au cours de ces sept ans ?

Philippe Gautier : J’ai commencé récemment le 1er août de cette année. Le premier objectif, c’est de pouvoir assister la Cour dans une période qui n’est pas si facile en ce sens qu’il y a 16 affaires pendantes. On passe du petit artisanat en quelque sorte, où il y a deux, trois affaires par an, à un rôle beaucoup plus chargé.

Donc il faut un peu moderniser l’infrastructure et voir comment on peut faciliter le travail du Greffe, le travail de la Cour. Cela va être un gros morceau et cela veut dire qu’il faut travailler avec l’équipe, les 116 personnes, parce que le Greffier n’est pas tout seul. Il faut motiver les gens, avoir la confiance, ce qui n’est pas gagné.

Il y a également l’aspect budgétaire, il faut que les moyens financiers suivent. S’il y a une audience - il y a deux langues de travail, l’anglais et le français - il faut des interprètes, des traducteurs. Il y a des pièces de la procédure écrite qui doivent être traduites. Tout cela demande des moyens financiers.

Il y a le bâtiment aussi. Il y a des travaux de rénovation au Palais de la Paix qui sont prévus dans les prochaines années.

Il y a aussi des aspects à plus court terme comme le 75e anniversaire des Nations Unies l’année prochaine, également celui de la Cour, l’année d’après.

Pouvez-vous nous donner plus détails sur les affaires qui sont pendantes devant la Cour ?

Philippe Gautier : Parmi les 16 affaires, il y a le fonds de commerce, comme diraient certains, d’une juridiction internationale comme la Cour, c’est les affaires de délimitation, terrestre, maritime. Elles sont très importantes, parce que si vous regardez l’histoire, bon nombre de conflits armés commencent avec des questions territoriales qui sont très politiquement sensibles. Il y a cinq affaires parmi les 16. Il y a Somalie/Kenya, Nicaragua/Colombie - deux affaires en la matière -, Guyane/Venezuela, Guatemala/Belize. C’est déjà assez rempli.

Puis il y a une série d’affaires concernant l’imposition de sanctions, les contre-mesures. Ce sont les deux affaires opposant l’Iran aux Etats-Unis, concernant la légalité des sanctions imposées par les Etats-Unis au regard d’un traité bilatéral de 1955 entre les deux Etats.

Le fonds de commerce de la CIJ, ce sont les affaires de délimitation

Il y a également la légalité de certaines mesures adoptées à l’encontre du Qatar dans le cadre de l’aviation civile internationale. Il y a deux affaires entre des Etats du Golfe, l’Arabie saoudite, l’Egypte, Bahreïn, les Emirats arabes unis et Qatar. Donc vous avez également là une zone de tension. Quand il y a des tensions, il y a des recours.

L’environnement est quelque chose qui revient régulièrement. L’utilisation de l’eau. Il y a également toujours une affaire qui est inscrite au rôle sur le barrage Gabčíkovo-Nagymaros entre la Hongrie et la Slovaquie.

Il y a des affaires qui se rapportent à des violations alléguées de conventions qui protègent les droits humains ou la protection consulaire. Vous avez la Convention contre la discrimination raciale qui est au centre d’affaires introduites par le Qatar contre les Emirats arabes unis et par l’Ukraine contre la Russie. Ce sont des affaires inter-étatiques mais qui concernent des violations de conventions qui protègent les droits humains.

Il y a également une affaire entre la France et la Guinée Equatoriale sur des questions d’immunité diplomatique et puis une affaire importante qui va être plaidée le mois prochain à La Haye, c’est la question des réparations des dommages de guerre entre la République démocratique du Congo et l’Ouganda.

Il y a aussi l’affaire introduite par la Palestine contre les Etats-Unis pour le transfert de l’ambassade.

Photo/CIJ/Jeroen Bouman
Le Palais de la Paix, siège de la Cour Internationale de Justice (CIJ) à La Haye, au Pays-Bas (2005).

Comment expliquez-vous l’augmentation du nombre d’affaires ?

Philippe Gautier : Je pense qu’il y a plusieurs facteurs qui peuvent intervenir.

Il y a une confiance accrue dans le rôle de la Cour et qui provient, me semble-t-il, d’une jurisprudence qui a été élaborée de manière cohérente au long des années.

La Cour ne fait pas n’importe quoi. La qualité des arrêts est reconnue même si on est la partie qui ne gagne pas. Il y a une qualité du raisonnement juridique. Il y a donc une confiance dans cette impartialité, dans le fait que la cause sera traitée par les meilleurs juristes qui sont élus par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité. Il y a un gage d’indépendance, d’impartialité.

Il y a une confiance accrue dans le rôle de la Cour

Il y a également l’existence d’engagements. La compétence de la Cour est basée sur le consentement. Plus les Etats donnent des signes en faveur de l’utilisation des modes de règlement pacifique des différends, c’est-à-dire s’engagent, font une déclaration pour reconnaître la compétence de la Cour, signent des traités dans lesquels il y a des clauses qui donnent compétence à la Cour, plus il y a des possibilités, des voies, des chemins d’accès. La grande difficulté quand vous êtes face à un différend, c’est de trouver un moyen de porter ce différend devant la Cour, il faut trouver la bonne Convention ou la bonne déclaration. Le recours au règlement pacifique des différends, je ne dirais pas que c’est plus banal, mais il y a moins de complexe à activer ce moyen et je crois que c’est une très bonne chose.

Vous avez évoqué les avis consultatifs. Quelle est l’importance des procédures consultatives ?

Philippe Gautier : Les avis consultatifs ont une grande valeur juridique même s’ils ne sont pas obligatoires, à la différence des arrêts, des ordonnances qui ont une valeur obligatoire.

Ces avis ne peuvent pas être demandés par des Etats mais par des organes de l’Organisation des Nations Unies ou des institutions spécialisées. Cela peut avoir une valeur très importante car cela clarifier certaines règles de droit international.

Un exemple trivial je dirais c’est celui de la personnalité juridique internationale des Nations Unies. C’est le résultat d’un avis consultatif de la Cour. Il n’y a pas de disposition dans la Charte qui reconnaît la personnalité internationale de l’Organisation des Nations Unies pour conclure des traités, etc…

La même chose pour la légalité de la création du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU). C’est un avis consultatif des années 1950. La légalité était contestée. C’est important, il y a un avis qui est reconnu.

Si vous demandez à des étudiants de droit la question de la personnalité juridique ou la question de la légalité de la création du TANU, ils vont faire référence à ces deux avis consultatifs comme si c’était des avis qui faisaient autorité juridique, peu importe qu’ils ne soient pas à l’origine obligatoires.

Le dernier avis consultatif sur l’archipel de Chagos, le processus de décolonisation, là également la Cour a clarifié les règles applicables au processus de décolonisation. Il a reconnu que l’autodétermination était applicable dès le milieu des années 1960, à l’indépendance de Maurice, et qu’à ce moment-là il n’était pas possible de séparer l’archipel de Chagos de Maurice.

Pour le grand public, les procédures à la CIJ peuvent donner l’impression qu’elles prennent beaucoup de temps. Certains critiquent la lenteur des procédures. Qu’est-ce que vous leur répondez ?

Philippe Gautier : Je leur dirais que ce n’est pas tout à fait fondé parce qu’une procédure devant la Cour va peut-être prendre trois ans, plus ou moins. Mais si vous comparez à l’arbitrage, ce n’est pas nécessairement plus court.

Il faut garder à l’esprit qu’en réalité la plus grande partie de ce temps est pris par les parties. C’est-à-dire que les parties qui agissent devant la Cour vont traditionnellement déposer un mémoire et un contre-mémoire, le demandeur un mémoire et le défendeur un contre-mémoire.

Dans le contre-mémoire on va aborder des questions que l’on n’avait pas nécessairement abordé dans le mémoire, donc le demandeur va vouloir un deuxième jeu d’écritures surtout si cela concerne des questions très importantes, et toutes les affaires sont importantes pour les Etats qui les soumettent à la Cour. Donc il y aura souvent une réplique et une duplique. Cela fait quatre pièces de procédure qui vont prendre au minimum six mois. Dans les faits le mémoire et le contre-mémoire vont nécessiter chacun douze mois.

Donc vous avez-là déjà deux ans facilement pour la fin de la procédure écrite et puis après cela il y aura l’audience six mois après et puis l’arrêt six mois après. Le processus de délibérations est assez court, six mois environ.

Bien sûr cela dépend des circonstances. S’il y a une affaire en demande d’indications de mesures conservatoires qui a priorité, cela va ralentir un peu les choses. S’il y a une contestation de la compétence de la Cour, il peut y avoir une interruption pendant un an parce qu’il faut d’abord régler cette question.

Je dirais que le rythme peut être accéléré. La Cour a pris des mesures parce qu’elle traite en parallèle de plusieurs affaires. Il y a donc des actions qui ont été menées.

Et la grande différence entre la Cour et l’arbitrage par exemple, c’est le coût. Pour les Etats quels qu’ils soient, le recours à la Cour est gratuit. Il y a le budget des Nations Unies qui l’alimente mais il n’y a pas un paiement des juges ou du Greffe. Il faut payer ses avocats mais le recours à la justice internationale est gratuit.

 

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