Ukraine : le Procureur de la CPI pourrait enquêter sur tout crime de guerre ou acte de génocide
Droit et prévention du crime
Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) s’est dit, vendredi 25 février, préoccupé par les derniers développements des « opérations militaires » russes en Ukraine et a indiqué qu’il pourrait enquêter sur d’éventuels crimes de guerre dans le pays.
« J’ai suivi les développements récents en Ukraine et dans la région avec une inquiétude croissante », a déclaré dans un communiqué depuis le Bangladesh, le Procureur Karim Khan, appelant les parties à respecter « leurs obligations en vertu du droit international humanitaire ».
Le Bureau du Procureur de la CPI peut exercer sa juridiction et enquêter sur tout acte de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre commis sur le territoire de l’Ukraine depuis le 20 février 2014
Il a rappelé à toutes les « parties » prenant part aux « hostilités en Ukraine » que son « Bureau peut exercer sa juridiction et enquêter sur tout acte de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre commis sur le territoire de l’Ukraine depuis le 20 février 2014 ».
« Toute personne qui commet un tel crime, y compris en ordonnant, incitant ou contribuant d’une autre manière à la commission de ces crimes, peut être passible de poursuites devant cette cour, dans le plein respect du principe de complémentarité », a mis en garde Karim Khan, promettant de « suivre la situation de près ».
Plus largement, les services de Karim Khan continueront « de suivre de près » la situation en Ukraine.
« Dans l’exercice indépendant et impartial de son mandat, le Bureau reste pleinement engagé dans la prévention des crimes d’atrocité et dans la garantie que toute personne responsable de tels crimes soit tenue pour responsable », a-t-il fait valoir.
La CPI ne peut pas en revanche exercer sa compétence sur le crime allégué d’agression
Alors que la CPI a également reçu « de multiples demandes de renseignements sur les amendements au Statut de Rome concernant le crime d’agression, qui sont entrés en vigueur en 2018 », le Bureau du Procureur a rappelé que l’instance judiciaire internationale ne peut en revanche pas exercer sa compétence sur ce crime allégué d’agression dans cette situation.
« Étant donné que ni l’Ukraine ni la Russie ne sont des États parties au Statut de Rome, la Cour ne peut pas exercer sa compétence à l’égard de ce crime présumé dans la situation actuelle », a-t-il fait remarquer.
A noter que l’Ukraine n’a pas signé le Statut de Rome, le traité international fondant la CPI, mais Kiev a formellement reconnu la compétence de la Cour pour les crimes commis sur son territoire. En décembre 2020, le Bureau du procureur a annoncé qu’il avait des raisons de croire que des crimes de guerre et d’autres crimes avaient été commis pendant le conflit dans l’est de l’Ukraine depuis 2014.
L’examen préliminaire a été clos, mais une demande formelle aux juges d’ouvrir une enquête complète n’a pas encore été déposée. Les juges doivent donner leur accord avant qu’une enquête puisse être ouverte.
« Après mon retour à La Haye, j’ai l’intention de publier une déclaration plus détaillée concernant la situation en Ukraine, afin de clarifier mon évaluation et la prochaine étape que j’envisage dans ce dossier », a conclu Karim Khan.