CPI : la chambre d'appel confirme la recevabilité de l'affaire Bemba
La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé mardi que l'affaire concernant le Congolais Jean-Pierre Bemba, accusé de crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine entre 2002 et 2003, était recevable et a rejeté l'appel de ce dernier contre la décision de la Chambre de première instance.
Le 24 juin 2010, la Chambre de première instance III avait rejeté les exceptions d'irrecevabilité et d'abus de procédure qu'avait soulevées la Défense. Celle-ci avait interjeté appel de cette décision le 28 juin.
Aujourd'hui, la juge Anita Usacka, juge présidente de la Chambre d'appel dans le cadre de cette procédure, a rappelé qu'aux termes de l'article 17-1-b du Statut de Rome, une affaire est jugée irrecevable lorsqu'elle a fait l'objet d'une enquête de la part d'un État ayant compétence et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État à mener véritablement à bien des poursuites.
La juge Usacka a expliqué que la Chambre d'appel rejetait le moyen soulevé par Jean-Pierre Bemba Gombo selon lequel la Chambre de première instance III avait à tort déclaré l'affaire recevable devant la Cour, ayant conclu qu'une ordonnance rendue le 16 septembre 2004 en République centrafricaine (RCA) par le Doyen des juges d'instruction près le Tribunal de grande instance de Bangui ne constituait pas une « décision de ne pas poursuivre » au sens de l'article 17-1-b du Statut. Cette ordonnance concluait au non-lieu à l'égard de Jean-Pierre Bemba Gombo pour les accusations liées aux événements qui fondent désormais les charges retenues à son encontre par la CPI. La juge U?acka a résumé les procédures engagées contre celui-ci devant les tribunaux centrafricains et rappelé que la Cour d'appel et la Cour de cassation de Bangui (RCA) avaient expressément infirmé l'ordonnance du Doyen des juges d'instruction, confirmé les accusations portées à l'encontre de M. Bemba, et conclu que l'affaire devait être déférée à la CPI par les autorités compétentes du pays. Le Gouvernement de la République centrafricaine a, le 21 décembre 2004, saisi la CPI des crimes relevant de la compétence de la Cour commis sur l'ensemble du territoire de la République centrafricaine depuis le 1er juillet 2002.
La juge Usacka a expliqué que l'ordonnance du Doyen des juges d'instruction ne constituait nullement une « décision de ne pas poursuivre », au sens de l'article 17-1-b du Statut de Rome, puisqu'il ne s'agissait pas d'une décision définitive sur l'affaire portée devant les tribunaux centrafricains. Elle a également souligné que la Chambre d'appel de la CPI avait déjà conclu, dans un arrêt relatif lui aussi à la recevabilité, rendu le 25 septembre 2009 dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, qu'une « décision de ne pas poursuivre » n'inclut pas la décision de mettre fin aux poursuites judiciaires pour déférer l'affaire à la Cour pénale internationale.
La juge Usacka a précisé que la question de savoir si la décision découlait du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien les poursuites ne se pose qu'une fois établie l'existence d'une « décision de ne pas poursuivre ». Les autorités centrafricaines n'ayant pas pris une telle décision concernant Jean-Pierre Bemba Gombo, la Chambre d'appel a refusé de prendre en considération l'argument de celui-ci selon lequel la Chambre de première instance a commis une erreur en décidant que la République centrafricaine était dans l'incapacité de mener véritablement à bien les poursuites.
La responsabilité pénale de Jean-Pierre Bemba Gombo est mise en cause car il aurait agi en qualité de chef militaire lors de meurtres et de viols, constituant deux crimes contre l'humanité, ainsi que de meurtres, de viols et de pillages, constituant trois crimes de guerre, sur le territoire de la République centrafricaine durant la période courant, approximativement, du 26 octobre 2002 au 15 mars 2003.
La Chambre de première instance III doit encore fixer la date d'ouverture du procès.