Signature aujourd'hui et entrée en vigueur immédiate de l'accord ONU/CPI

La Cour pénale internationale (CPI) et les Nations Unies signent ce lundi 4 octobre un accord de partenariat qui prévoit une coopération étroite entre les deux institutions.

Adopté par l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI, le 7 septembre dernier, puis par l'Assemblée générale le 13 septembre, il entrera en vigueur immédiatement après sa signature, le 4 octobre à midi, heure de New York, indique un communiqué de la CPI.

C'est en effet au Siège de l'ONU à New York qu'aura lieu aujourd'hui la cérémonie de signature entre le Président de la Cour, Philippe Kirsch, et le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan.

Cet accord prévoit que les deux institutions devront, compte tenu de leurs mandats respectifs coopérer étroitement sur des questions administratives et judiciaires et se consulter mutuellement sur des problèmes communs.

La Cour pénale internationale est une institution judiciaire indépendante créée en vertu d'un traité multilatéral, le Statut de Rome, pour promouvoir la primauté du droit et mettre fin à l'impunité des crimes internationaux les plus graves. À ce jour, 97 États en sont parties.

Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, date à compter de laquelle ceux qui se rendent coupables de l'un des crimes énoncés dans le Statut, sont passibles de poursuites devant la Cour.

Les 21 juin et 28 juillet derniers, le Bureau du Procureur, Luis Moreno Ocampo, avait annoncé l'ouverture d'enquêtes, respectivement en République démocratique du Congo (RDC) et dans le Nord de l'Ouganda. Evoquant ces enquêtes, lors de la Troisième Assemblée des Etats ayant adhéré à la CPI (voir notre dépêche du 8 septembre), le Procureur avait indiqué que l'on estimait entre 5 000 et 8 000 le nombre de meurtres commis, entre autres crimes, en RDC depuis le 1er juillet 2002, date d'entrée en vigueur de la Cour.

Quant au Nord de l'Ouganda, le Procureur Ocampo avait mentionné, à cette occasion, les « allégations d'attaques à grande échelle et systématiques commises contre la population civile depuis juillet 2002, y compris l'enlèvement de milliers de filles et de garçons. »

« Dans les deux cas, l'information disponible laisse à penser que les viols et autres crimes ayant trait à des actes de violence sexuelle, la torture, l'enrôlement d'enfants et les déplacements forcés continuent de se produire », avait déclaré M. Ocampo, précisant que, depuis le lancement de ces enquêtes, la Cour avait conclu des accords de coopération lui facilitant ses investigations et lui permettant de procéder à des arrestations.

Plus récemment, la radio de la Mission de l'ONU au Congo (MONUC) a annoncé à son tour (cf. notre dépêche du 28 septembre) l'arrivée d'une mission d'enquête de la CPI à Bunia, le chef-lieu de l'Ituri, une province du Nord-est de la RDC (carte) où différentes missions de l'ONU ont constaté à plusieurs reprises que violations des droits de l'homme, massacres en masse de civils et atrocités de tous ordres s'étaient produits à intervalles réguliers.

Constituée en tant que nouvelle organisation internationale, contrairement aux deux tribunaux ad hoc pour la Yougoslavie et pour le Rwanda qui ont été établis dans le cadre de l'ONU, la CPI, est cependant liée à l'Organisation des Nations Unies, en application de l'article 2 du Statut de Rome, par un accord approuvé par l'Assemblée des États Parties lors de sa première session en septembre 2002 qui s'était déjà tenue au siège de l'ONU à New York.