L'agence de l'ONU pour les réfugiés en désaccord avec les propositions d'amendements des lois autrichiennes sur l'octroi de l'asile

8 octobre 2003

L'agence de l'ONU pour les réfugiés a indiqué aujourd'hui que certaines propositions d'amendements des lois sur l'octroi de l'asile, qui sont examinées cette semaine par le Parlement autrichien, seraient certainement “parmi les instruments juridiques les plus restrictifs” au sein de la communauté européenne si elles étaient approuvées.

L'agence de l'ONU pour les réfugiés a indiqué aujourd'hui que certaines propositions d'amendements des lois sur l'octroi de l'asile, qui sont examinées cette semaine par le Parlement autrichien, seraient certainement "parmi les instruments juridiques les plus restrictifs" au sein de la communauté européenne si elles étaient approuvées.

Un communiqué de presse du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), publié aujourd'hui à Genève, indique que l'un des amendements proposés limite, au stade de l'appel, la présentation de nouveaux motifs et de nouvelles preuves justifiant la fuite du pays d'origine, ce qui pourrait se traduire par un renvoi des réfugiés chez eux où ils risquent d'être persécutés.

"Les victimes de la torture ou de la persécution basée sur le sexe, y compris l'agression sexuelle, hésitent souvent, de façon compréhensible, à donner des détails sur l'épreuve qu'elles ont subi à cause de leur douleur, de sentiments d'humiliation ou de tabous religieux ou culturels", indique le communiqué. "Selon les amendements proposés de la législation autrichienne, seul un traumatisme 'médicalement certifié' sera accepté comme raison permettant de présenter des faits nouveaux au stade de l'appel - or le traumatisme est un état extrêmement difficile à diagnostiquer ou à quantifier -", est-il précisé.

Erika Feller, juriste hors classe au HCR, a expliqué que "les procédures d'appels sont les seuls moyens disponibles pour rectifier des erreurs de décisions initiales. Afin de s'assurer que la décision finale est juste, les appels doivent permettre de revoir tous les faits ayant trait au dossier ainsi que les divers points juridiques."

En vertu de cet amendement, beaucoup de réfugiés n'auraient pas le droit de rester en Autriche pendant la procédure d'appel ce qui entraînerait des "conséquences désastreuses pour les personnes concernées", a précisé le HCR.

L'agence de l'ONU pour les réfugiés a ajouté que "si les amendements, qui doivent être votés la semaine prochaine par un Comité spécial du Parlement autrichien, sont adoptés tels quels, cette législation serait parmi les instruments juridiques les plus restrictifs au sein de la communauté européenne et pourrait avoir un impact négatif sur le processus vital d'harmonisation actuellement en cours".

 

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