La CIJ rejette la requête de la République du Congo contre la France

17 juin 2003

La Cour internationale de justice (CIJ) de l'ONU a rejeté aujourd'hui la requête déposée par la République du Congo contre la France visant à faire annuler la plainte pour crimes contre l'humanité et tortures émanant d'associations de défense des droits de l'homme et mettant en cause le président congolais, Denis Sassou Nguesso.

La Cour internationale de justice (CIJ) de l'ONU a rejeté aujourd'hui la requête déposée par la République du Congo contre la France visant à faire annuler la plainte pour crimes contre l'humanité et tortures émanant d'associations de défense des droits de l'homme et mettant en cause le président congolais, Denis Sassou Nguesso.

Le 9 décembre 2002, la République du Congo avait déposé auprès de la Cour une requête introductive d'instance contre la France visant à faire annuler les poursuites engagées par la justice française à la suite d'une plainte pour crimes contre l'humanité et tortures, émanant d'associations de défense des droits de l'homme et mettant en cause le président congolais, Denis Sassou Nguesso, le ministre congolais de l'intérieur, le général Pierre Oba, ainsi que d'autres personnes, dont le général Norbert Dabira, inspecteur général des forces armées congolaises, et le général Blaise Adoua, commandant la garde présidentielle.

La République du Congo arguait que, "en s'attribuant unilatéralement une compétence universelle en matière pénale et en s'arrogeant le pouvoir de faire poursuivre et juger le ministre de l'intérieur d'un Etat étranger à raison de prétendues infractions qu'il aurait commises à l'occasion de l'exercice de ses attributions relatives au maintien de l'ordre public dans son pays", la France avait violé "le principe selon lequel un Etat ne peut, au mépris de l'égalité souveraine entre tous les Etats Membres de l'[ONU] ... exercer son pouvoir sur le territoire d'un autre Etat."

Dans l'ordonnance qu'elle a prise aujourd'hui, la Cour internationale dit que "ne voyant, dans les circonstances de l'espèce, aucune nécessité d'indiquer des mesures conservatoires indépendamment des demandes présentées par les Parties, rejette la demande du Congo, non sans avoir rappelé que sa décision ne préjuge en rien sa compétence pour examiner le fond du différend."

 

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