Thaïlande : des experts de l'ONU s'alarment de l'utilisation croissante des lois sur la lèse-majesté

8 février 2021

Des experts des droits de l'homme des Nations Unies ont exprimé lundi leur profonde inquiétude face à l'utilisation de plus en plus sévère par la Thaïlande des lois sur la lèse-majesté pour limiter les critiques à l'encontre de la monarchie, et ont déclaré être alarmés par la condamnation d'une femme à plus de 43 ans de prison pour avoir insulté la famille royale.

Le 19 janvier, Mme Anchan Preelert, une ancienne fonctionnaire de 60 ans, a été condamnée à ce qui est considéré comme la peine la plus sévère du pays en vertu des dispositions sur la lèse-majesté, pour avoir publié des clips audio critiquant la monarchie sur sa page Facebook entre 2014 et 2015. Son cas a été soulevé pour la première fois par les experts indépendants de l'ONU en 2016.

Elle a d'abord été jugée par un tribunal militaire et condamnée à 87 ans de prison. Sa peine a été réduite de moitié lorsqu'elle a avoué les violations alléguées après que son affaire a été transférée à un tribunal civil à la mi-2019. La décision a fait l'objet d'un appel.

« Nous demandons instamment à la cour d'appel de réexaminer le cas d'Anchan Preelert conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'annuler la lourde peine », ont indiqué les experts des droits de l'homme.

« Nous avons souligné à plusieurs reprises que les lois sur la lèse-majesté n'ont pas leur place dans un pays démocratique », ont-ils ajouté. « Leur application de plus en plus sévère a pour effet de réduire la liberté d'expression et de restreindre davantage l'espace civique et la jouissance des libertés fondamentales en Thaïlande ». 

Des mineurs ont été inculpés

Selon les experts, alors que les militants prodémocratie se sont largement orientés vers le plaidoyer en ligne, compte tenu de la pandémie de Covid-19, les autorités ont commencé à appliquer plus strictement les dispositions relatives à la lèse-majesté et ont même inculpé des mineurs pour avoir exercé leur liberté d'expression. 

« Nous sommes profondément troublés par l'augmentation du nombre de poursuites pour lèse-majesté depuis la fin de 2020 et par les peines de prison plus sévères », ont-ils déclaré. 

Tout en soulignant leur dialogue constructif et continu avec le gouvernement sur cette question, les experts ont rappelé qu'en vertu du droit international des droits de l'homme, les personnalités publiques, y compris celles qui exercent la plus haute autorité politique, comme les chefs d'État, sont légitimement sujettes à des critiques.

« Le fait que certaines formes d'expression puissent être considérées comme offensantes ou choquantes pour une personnalité publique ne suffit pas à justifier l'imposition de sanctions aussi sévères », ont-ils continué.  « Nous demandons aux autorités de réviser et d'abroger les lois sur la lèse-majesté, d'abandonner les charges contre tous ceux qui font actuellement l'objet de poursuites pénales et de libérer ceux qui ont été emprisonnés pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique ».

Les experts sont : Irene Khan, Rapporteure spéciale sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression ; Leigh Toomey (Présidente-Rapporteure), Elina Steinerte (Vice-Présidente), Miriam Estrada-Castillo, Mumba Malila, Seong-Phil Hong, du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d'association.

NOTE :

Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.

 

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