Les acteurs armés non étatiques ont des obligations en matière de droits de l'homme, selon une experte

20 juin 2018

Le Conseil des droits de l’homme a poursuivi, ce mercredi matin, l’examen du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Alors qu’elle achève sa deuxième année de mandat, Agnès Callamard a consacré son rapport thématique aux obligations des acteurs armés non étatiques en matière des droits de l’homme. 

Elle y soutient que ceux-ci sont des sujets du droit international, qu’ils doivent respecter un certain nombre des droits de l’homme, ce qui constitue une obligation contraignante reflétant leur personnalité juridique et découlant de la nature de leurs contrôle, gouvernance et capacité. 

La Rapporteuse spéciale a précisé cependant qu’en « aucun cas l’attribution de certaines obligations en matière des droits de l’homme ne valide l’autorité des acteurs armés non étatiques ».  « Cette attribution ne remplace ni ne fait double emploi avec les responsabilités des États », a insisté l’experte. 

A cet égard, l’experte indépendante onusienne a rappelé que les acteurs armés non étatiques ont perpétré d’innombrables violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, des crimes contre l’humanité et même le génocide.  Ils exercent en outre une influence significative sur la vie et le bien-être de millions de personnes à travers le monde. 

Deuxième constat de l’experte, au cours des vingt dernières années, il y a eu plus de 125 résolutions du Conseil de sécurité, 65 de l’Assemblée générale, 50 déclarations présidentielles du Conseil de sécurité et de nombreuses résolutions du Conseil des droits de l’homme sur les obligations de tels acteurs dans le domaine des droits de l’homme.  Les procédures spéciales et les commissions d’enquête ont fait de même, ainsi que de nombreuses organisations non gouvernementales. 

Selon la Rapporteuse spéciale, le cadre légal et les moyens de tenir ces acteurs non étatiques pour responsables en cas de violations reposent sur la responsabilité de l’État de protéger.

Mais ce n’est pas aussi simple, a ajouté Mme Callamard, qui a relevé de nombreuses situations où ces cadres juridiques ne s’appliquent pas ou bien devraient être complétés. À titre d’exemple, le fait que la responsabilité de protéger de l’État ne peut pas s’appliquer dans le contexte des conflits armés non internationaux ; ou que tous les crimes commis par ces acteurs n’atteignent pas le seuil requis de crimes contre l’humanité.

 

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