Les pouvoirs d'urgence devraient être limités et proportionnés - Experte de l’ONU

3 avril 2018

Les états d'urgence sont synonymes de violations massives et durables des droits de l'homme, a prévenu une experte de l’ONU devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à Genève.

Ces tendances ont été documentées empiriquement depuis des décennies, a ajouté cette experte, Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale des Nations Unies sur droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme.

Lors de la présentation de son premier rapport devant le Conseil le 1er mars, Mme Ní Aoláin a souligné la nécessité d'une surveillance soutenue et d’un examen approfondi des pouvoirs d'urgence. L’objectif de ce suivi est de « s'assurer que les états d’urgence ne sont pas fallacieusement utilisés par les Etats pour contrecarrer les droits fondamentaux, la liberté de réunion et d'expression, la vie privée et les violations des droits non susceptibles de dérogation, y compris le droit d'être à l'abri de la torture et des privations arbitraires de la vie », a ajouté l’experte.

Le rapport de Mme Ní Aoláin aborde les défis lancés aux droits de l'homme par les états d'urgence dans le contexte de la lutte antiterroriste. Il identifie notamment les nouvelles pratiques d'urgence mises en place au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 et qui ont eu un effet nocif sur les droits de l’homme.

Les attaques contre les tours du World Trade Center à New York ont déclenché ce que les Etats-Unis ont déclaré être une « guerre mondiale contre le terrorisme ». Une guerre sur laquelle se sont construits des pratiques qui ont brouillé la distinction entre temps de guerre et paix, a écrit l’experte.

L’état d’urgence ne doit pas être une carte blanche pour des restrictions permanentes

Devant le Conseil des droits de l’homme, Mme Ní Aoláin a rappelé que la législation relative aux droits de l'homme permettait aux États de limiter les droits dérogeables dans des circonstances exceptionnelles. Elle a toutefois ajouté que les pouvoirs arrogés pendant les situations d'urgence devraient être limités et devraient constituer une base positive pour rétablir pleinement la protection des droits de l'homme dans un délai raisonnable.

« Cette autorisation n'est pas une carte blanche pour des restrictions permanentes, pas plus qu'elle ne doit permettre d'abuser des droits simplement pour consolider un pouvoir, étouffer la dissidence légitime et réprimer les opposants politiques », a déclaré l’experte. « De façon plus importante, toute restriction doit fonctionner de manière à faire revenir le système juridique vers un fonctionnement normal de protection des droits ».

Mme Ní Aoláin a souligné qu'à la suite des attentats du 11 septembre, les législations nationales ont permis la prolifération des états d'urgence en raison de définitions trop larges du terrorisme.

« Une telle législation est utilisée pour cibler toute une série d'acteurs de la société civile, défenseurs des droits de l'homme, blogueurs, activistes politiques de diverses clameurs, et ceux qui sont simplement en désaccord avec le gouvernement au pouvoir », a-t-elle dit. « Ces déploiements de lois antiterroristes constituent un abus de droit et sont contraires aux obligations contractées par les États lorsqu'ils signent et ratifient les traités relatifs aux droits de l'homme ».

Contrôler les mesures antiterroristes pour protéger les droits de l'homme

Pour Mme Ní Aoláin, les États disposent déjà de systèmes juridiques suffisamment solides pour répondre à la violence et ne pas recourir à des états d'urgence pour répondre au terrorisme. Au lieu de cela, les États « évoluent rapidement vers des réponses juridiques toujours plus virulentes et qui nient les droits », a-t-elle déploré.

L’experte a rappelé aux États que le contrôle des mesures antiterroristes est essentiel à la protection des droits de l'homme et qu’un examen international pourrait renforcer le contrôle effectué au niveau national.

A Genève, la Rapporteure spéciale a émis plusieurs recommandations aux Etats sur la façon dont ils peuvent rester en conformité avec leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme.

L'une de ces recommandations est que les États procèdent à des examens périodiques indépendants et solides de leur législation antiterroriste afin de déterminer si leurs effets sur les droits de l'homme sont nécessaires et proportionnés.

Selon Mme Ní Aoláin, les États doivent également accorder une attention particulière à la manière dont les mesures d'urgence affectent de manière disproportionnée les minorités ethniques et religieuses, les groupes vulnérables et les femmes. Une telle évaluation requiert des données collectées de manière indépendante, a estimé l’experte.

 

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