France : les nouvelles lois antiterroristes risquent de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux, selon une experte de l’ONU
Droits de l'homme
Une experte des Nations unies a salué les efforts de la France dans la lutte contre le terrorisme tout en exprimant sa préoccupation quant à l’impact des lois antiterroristes sur l’exercice des droits de l’homme fondamentaux tels que le droit à la liberté, au respect de la vie privée et à la liberté d’association, de mouvement et de religion.
Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte antiterroriste, s’est dite particulièrement inquiète du risque que ces lois puissent porter atteinte, de manière disproportionnée, stigmatiser et marginaliser davantage les citoyens de confession musulmane. Elle a recommandé au gouvernement français de créer un organe indépendant pour superviser la lutte contre le terrorisme et les pouvoirs exceptionnels relatifs à la sécurité intérieure.
Mme Ní Aoláin, qui s’est rendue en France du 14 au 23 mai à l’invitation du gouvernement français, a reconnu les défis sérieux et persistants auxquels la France se trouve confrontée en matière de sécurité, ainsi que la nécessité indéniable d’assurer la sécurité de tous les citoyens. Elle a toutefois souligné que cela devait se faire dans le respect de l’engagement de la France à défendre les droits et libertés fondamentaux.
Des mesures administratives qui constituent de facto un état d’urgence qualifié dans le droit commun français
La France dispose d’un large éventail de lois en matière de sécurité nationale, qui datent de plusieurs dizaines d’années. La nouvelle loi antiterroriste de la France est entrée en vigueur le 1er novembre 2017, mettant officiellement fin à l’état d’urgence qui avait duré presque deux ans après les attaques de Paris.
Reconnaissant qu'il existe un important dispositif de contrôle législatif et judiciaire, la Rapporteuse spéciale a néanmoins souligné son inquiétude concernant les limitations de responsabilité quant aux violations des droits de l’homme qui peuvent avoir été commises pendant l’état d’urgence.
« Il apparaît clairement que la communauté musulmane française est celle qui a été principalement visée par des mesures d’exception aussi bien pendant l’état d’urgence qu’à l’heure actuelle dans le cadre de la nouvelle loi, assortie d’autres mesures antiterroristes » - Fionnuala Ní Aoláin
Elle s’est inquiétée quant à l’insuffisance de contre-pouvoirs propres à protéger les droits des personnes sujettes à des mesures administratives, en particulier à l’égard de leurs droits à la liberté de mouvement, au respect de la vie privée, à la vie de famille et à la liberté de croyance et de pratique religieuses. Selon l’évaluation de la Rapporteuse spéciale, la portée de ces mesures constitue de facto un état d’urgence qualifié dans le droit commun français. Elle a été particulièrement attentive aux effets de ces lois sur le plein exercice des droits des citoyens français de confession musulmane.
« Il apparaît clairement que la communauté musulmane française est celle qui a été principalement visée par des mesures d’exception aussi bien pendant l’état d’urgence qu’à l’heure actuelle dans le cadre de la nouvelle loi, assortie d’autres mesures antiterroristes », a dit Mme Ní Aoláin, soulignant, à titre d’exemple, la fermeture de mosquées comme une entorse à l’exercice de la liberté religieuse.
« Il ne fait aucun doute que l’État ait le droit d’adopter légalement des restrictions visant à protéger l’ordre public, mais leur caractère exceptionnel est clairement remis en cause lorsque des mesures antiterroristes entrainent des conséquences profondes, durables et potentiellement disproportionnées pour l’exercice des droits humains fondamentaux et des libertés civiques », a dit la Rapporteuse spéciale.« Il est très inquiétant de voir que la minorité musulmane est perçue en soi comme un « groupe suspect » du fait de l’application étendue et prolongée des lois antiterroristes », a-t-elle dit à l’issue de sa visite de neuf jours en France.
« La France doit continuer à œuvrer en un véritable partenariat avec tous ses citoyens et prendre des mesures spécifiques pour prévenir un tel amalgame, ce qui implique notamment l'adhésion aux meilleures pratiques en matière de contrôles indépendants, de consultation des communautés, de prévention et de réparations lorsque des violations des droits de l'homme ont été perpétrées par voie judiciaire ou administrative. »
La lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme ne sont pas antagoniques, mais complémentaires
La Rapporteuse spéciale a reconnu le travail exceptionnel entrepris et affiné par la France à l’égard des victimes du terrorisme. Depuis les années 1980, la France met en œuvre un programme complet et robuste d’indemnisation des victimes, centré sur ces dernières, et qui répond efficacement à leurs besoins, a-t-elle dit. La France a également entrepris des initiatives nécessaires et importantes visant à prévenir la radicalisation violente en milieu carcéral et scolaire.
Mme Ní Aoláin a souligné que les mesures antiterroristes adoptées par la France devaient s’appuyer sur le droit international, y compris les droits de l’homme, le droit humanitaire et le droit relatif aux réfugiés, et s’y conformer, et de traiter non seulement les manifestations du terrorisme, mais aussi des conditions propices menant à sa propagation.
S’inspirant des recommandations de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, adoptée par consensus par les 193 États membres, elle a souligné que des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme étaient des objectifs, non pas antagoniques, mais complémentaires qui se renforçaient mutuellement.