Espagne : les crimes contre l'humanité ne peuvent être prescrits, selon l'ONU

Le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a exprimé vendredi sa préoccupation concernant les poursuites judiciaires contre le juge espagnol Baltasar Garzon dans l’affaire liée à la loi d’amnistie de 1977.

Lors d’un point presse de l’ONU à Genève, le porte-parole du HCDH Rupert Colville a rappelé que l’Espagne a l’obligation d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme du passé selon le droit international, y compris ceux commis sous la période de dictature franquiste et de lancer des poursuites contre les responsables.

L’Espagne a également l’obligation de respecter le droit des victimes et de leurs familles à des réparations.

« En accord avec les recommandations de 2009 du Comité des droits de l’homme, l’Espagne a été notifié de l’obligation du pays à révoquer sa loi d’amnistie, qui n’est pas conforme au droit international des droits de l’homme », a déclaré M. Colville.

« Les juges ne doivent pas faire l’objet de poursuites judiciaires pour avoir fait leur travail, puisque cela pourrait constituer une violation du principe d’indépendance de la justice », a-t-il ajouté en précisant que dans ce cas précis il n’est pas possible d’accorder l’amnistie pour des crimes internationaux graves.

Dans ses observations au rapport présenté par l’Espagne en 2009, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a recommandé que ce pays prenne les mesures juridiques nécessaires pour garantir la reconnaissance par les tribunaux nationaux de la non-application du statut de prescription pour les crimes contre l’humanité, a rappelé M. Colville