Réforme de la justice bosniaque : pas de compromis possibles pour le Procureur du TPIY

20 octobre 2004

Alors que le Parlement bosniaque examine demain les amendements visant à réformer le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine de façon à ce qu'il puisse juger les crimes de guerre jusqu'alors traités par le Tribunal ad hoc de l'ONU, le Procureur du Tribunal de La Haye et le Haut Représentant de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine ont déclaré aujourd'hui qu'il ne pouvait y avoir de compromis dans l'engagement à long terme de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l'Etat de droit.

« Que des procès indépendants et efficaces se déroulent dans les tribunaux nationaux bosniaques constitue un élément essentiel dans les réformes en faveur de l'Etat de droit en Bosnie-Herzégovine », a déclaré aujourd'hui la Procureur du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Carla del Ponte, citée par un communiqué (en anglais) du Tribunal.

Le Procureur a ajouté que si la Bosnie-Herzégovine échouait à mettre en place un système judiciaire national efficace permettant de juger les crimes de guerre, cela enverrait « un signal extrêmement négatif. »

Mme del Ponte s'exprimait dans le cadre d'une réunion qui avait lieu aujourd'hui à La Haye entre elle-même et le Haut Représentant chargé du suivi de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine, Paddy Ashdown, pendant laquelle l'un et l'autre ont passé en revue les progrès réalisés dans l'instauration de chambres criminelles capables de poursuivre les auteurs de crimes de guerre.

Cette entrevue se déroulait alors que le Parlement de Bosnie-Herzégovine s'apprête à examiner demain des amendements à sa législation sur les tribunaux, le bureau du procureur et la loi portant sur le transfert de cas de crimes de guerre du TPIY à la justice bosniaque. Si le Parlement de la Bosnie-Herzégovine, n'adoptait pas ces amendements, cela serait considéré comme une décision qui saperait gravement les efforts entrepris pour placer les auteurs de crimes de guerre devant leurs responsabilités.

« Il est essentiel que la législation sur les crimes de guerre soit adoptée demain par le Parlement si l'on veut que la Bosnie-Herzégovine puisse tenir son objectif et juger les auteurs de crimes de guerre dès janvier », a déclaré Mme del Ponte.

 

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