La libération de six accusés croates suspendue par le TPIY
Le TPIY a décidé de ne pas procéder à la libération provisoire de Jadranko Prlic, Bruno Stojic, Slobodan Praljak, Milivoj Petkovic, Valentin Coric et Berislav Pusic, six Croates accusés de crimes contre l'humanité à l'encontre des Musulmans de Bosnie, à la suite de l'appel soulevé par le Procureur.
La Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ( TPIY ) a « hier prononcé le sursis à exécution de l'ordonnance antérieurement rendue par la 1ère Chambre de première instance sur la libération provisoire » de Jadranko Prlic, Bruno Stojic, Slobodan Praljak, Milivoj Petkovic, Valentin Coric et Berislav Pusic, indique un communiqué du TPIY paru aujourd'hui (en anglais).
Le 30 juillet dernier, la Première Chambre de première instance s'était prononcée en faveur de la libération provisoire des six accusés, sous certaines conditions spécifiques, à la suite de quoi le Procureur du Tribunal avait fait connaître son intention de demander le sursis à exécution, c'est-à-dire le gel de cette ordonnance dans l'attente d'une décision sur un point de fond, précise le TPIY.
Composée des Juges Güney, Meron et Pocar, la Chambre d'appel a considéré que « l'objectif de l'appel du Procureur [...] risquerait d'être sérieusement remis en cause si la mesure dont le Procureur fait appel avait déjà été prise », en d'autres termes, si l'appel était accueilli alors que les détenus avaient déjà été libérés, indique le communiqué.
La Chambre d'appel a donc accordé le sursis à exécution jusqu'à ce qu'elle ait pris rendu une décision sur l'appel de la décision de libérer les accusés.
Jadranko Prlic, Bruno Stojic, Slobodan Praljak, Milivoj Petkovic, Valentin Coric et Berislav Pusic sont accusés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, « pour avoir entre 1991 et 1994 environ mis sur pied une entreprise criminelle commune dans le but d'asservir politiquement et militairement les Musulmans de Bosnie et autres non-Croates qui vivaient dans des régions du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine revendiquées par la Communauté croate de Herceg-Bosna, de les en chasser définitivement, de procéder à un nettoyage ethnique de ces régions, et de réunir, à court ou à long terme, ces dernières au sein d'une 'Grande Croatie' ».
« L'entreprise criminelle commune s'était fixée pour objectif de créer un territoire croate reprenant les frontières de la Banovina croate, entité territoriale ayant existé de 1939 à 1941. Elle visait notamment à redessiner la carte politique et ethnique de ces régions de façon à ce qu'elles soient dominées par les Croates, tant sur le plan politique que sur le plan démographique », précise l'acte d'accusation du TPIY.