Les audiences sur le mur israélien en territoire palestinien prévues en février par la Cour internationale

22 décembre 2003

Le Tribunal de l'ONU a décidé de commencer le 24 février ses audiences publiques sur les implications légales de la construction par Israël d'une clôture de séparation en territoire occupé palestinien.

A la suite de la requête de l'Assemblée générale des Nations Unies priant la Cour internationale de Justice de « rendre d'urgence un avis consultatif » sur la question des conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le Territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice (CIJ) a pris vendredi une ordonnance par laquelle l'Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres « sont jugés susceptibles de fournir des renseignements sur l'ensemble des aspects soulevés par la question soumise à la Cour pour avis consultatif. »

La CIJ a fixé au 30 janvier 2004 la date d'expiration du délai pendant lequel ceux-ci pourraient soumettre à la Cour des exposés écrits sur la question.

La Cour a aussi décidé que, « au vu de la résolution A/RES/ES-10/14 de l'Assemblée générale et du rapport du Secrétaire général transmis à la Cour avec la requête, et compte tenu du fait que l'Assemblée générale a accordé à la Palestine un statut spécial d'observateur et que celle-ci est coauteur du projet de résolution demandant l'avis consultatif » la Palestine pourra également soumettre à la Cour un exposé écrit dans les mêmes délais.

Des exposés et observations pourront être présentés devant la Cour par l'Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres, « qu'ils aient ou non déposé des exposés écrits », a également décidé la Cour et elle a fixé au 23 février 2004 la date d'ouverture de ces audiences.

La Cour a ajouté que, « pour les motifs exposés ci-dessus, la Palestine pourra également participer à la procédure orale » qui s'ouvrira ce jour-là.

 

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