Les victimes de la traite doivent être protégées, et non punies, selon une experte de l'ONU

29 juin 2021

Pour protéger efficacement les victimes de la traite, les États doivent veiller à ce qu'elles ne soient tenues pour responsables de toute activité contrevenante en conséquence directe de leur situation de victime de la traite, quelle que soit la gravité de l'infraction commise, a affirmé mardi une experte des droits de l'homme des Nations Unies.

« Punir une victime marque une rupture avec les engagements pris par les États de reconnaissance de la priorité des droits des victimes à l'assistance, à la protection et à des recours effectifs », a déclaré Siobhán Mullally, la Rapporteure spéciale sur la traite des personnes , dans un rapport présenté ce mardi au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

Le document analyze l’impact sur les droits des victimes des différentes formes de punition couvertes par le principe de non-sanction, qui comprend également l’exclusion du statut de réfugié ou le refus d’autres aides à l’immigration.

« La détention, le retour forcé, la privation arbitraire de la citoyenneté et l'imposition de sanctions pour des infractions liées à l'immigration ou l'engagement dans le travail du sexe ou la prostitution violente à la fois le principe de non-punition et le principe de non-discrimination », a dit l'experte.

La publication du rapport coïncide avec une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme. Tant la Cour que la Rapporteure spéciale ont souligné que la punition d'une victime serait préjudiciable à son « rétablissement physique, psychologique et social et pourrait devenir vulnérable à une nouvelle traite à l'avenir ».

Le sort des enfants détenus pour association avec des groupes armés

Plus généralement, elle estime que l'application du principe de non-sanction est essentielle pour « garantir une protection efficace des victimes de la traite ». « Les États sont tenus de respecter et de prendre des mesures opérationnelles d'assistance et de protection, y compris de non-refoulement », a plaidé la Rapporteure spéciale.

Par ailleurs, l'experte indépendante enfants onusienne s'est également inquiétée du sort des victimes de la traite dans les conflits armés. « Les enfants détenus pour association avec des groupes armés, y compris des groupes terroristes désignés, doivent être reconnus comme des victimes de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire », a fait valoir Mme Mullally.

Une façon de rappeler que la récupération, la réintégration et la réunification familiale doivent être prioritaires, et non la punition.

Plus largement, les États doivent faire en sorte qu'aucun enfant ne soit sanctionné pour des actes illicites liés à sa condition de victime de la traite, a-t-elle fait observateur. « Lorsque l'âge de la victime n'est pas établi avec certitude et qu'il y a des raisons de croire qu'il ou elle est un enfant, il convient de présumer qu'il s'agit effectivement d'un enfant et de prendre des mesures de protection spéciales en attendant la vérification de son âge », a conclu la Rapporteure spéciale sur la traite des personnes.

NOTE :

Les rapporteurs spéciaux et les experts indépendants font partie de ce que l'on appelle les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, qui constituent le plus grand groupe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance du Conseil qui traitent soit de la situation de pays spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel. 

 

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