Michelle Bachelet : le projet de loi sur les forces armées britanniques limiterait la responsabilité des crimes de guerre

12 avril 2021

La législation en cours d'examen au Royaume-Uni concernant le personnel des forces armées pourrait limiter la responsabilité des crimes de guerre si elle est adoptée sous sa forme actuelle, a déclaré lundi Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Dans une déclaration, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a exhorté le Parlement à tenir compte des avertissements selon lesquels le nouveau projet de loi sur les opérations à l'étranger risque de saper les principales obligations en matière de droits de l'homme que les législateurs ont précédemment acceptées.

Dans sa version actuelle, le projet de loi réduirait considérablement la probabilité que les membres des services britanniques participant à des opérations à l'étranger soient tenus responsables de violations graves des droits de l'homme assimilables à des crimes internationaux », a déclaré la Haut-Commissaire.

Le projet de loi pourrait mettre le personnel militaire opérant à l'étranger « à l'abri de toute responsabilité pour des actes de torture ou d'autres crimes internationaux graves », a-t-elle soutenu.

Dans sa forme actuelle, la responsable des droits de l'homme des Nations Unies a également déclaré que la législation était potentiellement en contradiction avec les Conventions de Genève de 1949 et la Convention contre la torture.

Citant le document de référence du gouvernement britannique sur le projet de loi, Mme Bachelet a souligné que l'objectif du projet de loi était « d'offrir une plus grande certitude au personnel militaire et aux anciens combattants en ce qui concerne les réclamations et les poursuites potentielles pour des événements historiques survenus dans l'environnement complexe des conflits armés à l'étranger ».

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À l'avenir, les procureurs devront « tenir compte du contexte difficile [...] en ce qui concerne les incidents historiques présumés qui se sont produits lors d'opérations à l'étranger », a poursuivi Michelle Bachelet, tout en notant que le gouvernement avait été en contact avec son bureau, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), sur cette question.

« J'apprécie l'engagement du gouvernement avec mon bureau sur ces questions. Je note également que des préoccupations similaires ont été soulevées par de nombreux politiciens, ONG, avocats et anciens officiers supérieurs de l'armée britannique, ainsi que par le Comité des Nations Unies contre la torture et un groupe de rapporteurs spéciaux des Nations Unies, y compris le rapporteur spécial sur la torture », a déclaré la Haut-Commissaire.

Le projet de loi atteint maintenant les dernières étapes du processus législatif et sera bientôt débattu pour la troisième et dernière fois par la Chambre des Lords, la chambre haute du Royaume-Uni, où des amendements peuvent encore être apportés.

Le texte a été parrainé par le ministère de la défense et a été présenté à la Chambre des communes, la chambre basse du Parlement.

 

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