Une experte de l’ONU exhorte la France à se mobiliser pour 7 ressortissants en attente d’exécution en Iraq

12 août 2019

La Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires des Nations Unies s’est adressée au gouvernement de la France, l’exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d’exécution en Iraq.

« M. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Iraq, inculpés d’ ‘appartenance à une organisation terroriste’ », a declaré lundi Agnès Callamard dans un communiqué. 

Selon le communiqué, les sept hommes avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS)  et transférés en Iraq, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l’implication soupçonnée de ce dernier. Une fois en Iraq, ils auraient subi des tortures ou d’autres formes de mauvais traitements.

Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue

« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d’assistance consulaire effective, » a affirmé Mme Callamard.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l’encontre des membres présumés de l’État islamique, et où les victimes de ce même État Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l’experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l’Iraq pour y être poursuivis sont illégaux », a souligné l’experte. 

« Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encouru par les individus concernés », a ajouté la Rapporteure spéciale.

« Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti l’experte. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue ».

Mme Callamard a encouragé le gouvernement français à « intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Iraq, afin d’assurer qu’ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu’ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit », 

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement iraquien, n'ait pas encore eu l'occasion d’examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Iraq, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteure spéciale.

NOTE

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l’on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme "procédures spéciales , qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.

 

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