La CPI annonce qu'elle ne mènera pas d'enquête concernant le raid israélien sur une flottille vers Gaza
La Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a déclaré jeudi avoir conclu que la CPI n'était pas compétente pour mener une enquête concernant « le raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire […] qui se dirigeait vers la bande de Gaza ».
Le 14 mai 2013, le Bureau de la Procureur avait reçu un renvoi de l'Union des Comores, État partie au Statut de Rome et avait annoncé le jour même l'amorce d'un examen préliminaire concernant ce raid.
« Après avoir effectué une analyse approfondie en fait et en droit des renseignements disponibles, j'en ai conclu que l'on pouvait raisonnablement penser que des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour pénale internationale avaient été commis sur l'un des navires en cause, le Mavi Marmara, lorsque les forces de défense israéliennes ont intercepté la flottille, la 'Gaza Freedom Flotilla', le 31 mai 2010 », a dit Mme Bensouda dans un communiqué de presse.
« Cependant, après avoir minutieusement pris en compte tous les facteurs pertinents, je suis parvenue à la conclusion que les affaires éventuelles qui pourraient découler d'une enquête sur cet événement ne seraient pas 'suffisamment graves' pour que la Cour y donne suite. Le critère de gravité est un critère juridique bien défini par le Statut de Rome », a-t-elle ajouté.
« Sans minimiser de quelque manière que ce soit l'impact de ces crimes présumés sur les victimes et leurs familles, je dois m'en remettre au Statut de Rome, selon lequel la CPI doit avant tout se concentrer sur les crimes de guerre commis à grande échelle ou dans la poursuite d'un plan ou d'une politique », a encore dit la Procureur. « Par conséquent, en dernière analyse, j'en conclus que les critères juridiques posés par le Statut de Rome pour ouvrir une enquête ne sont pas remplis et c'est pourquoi je déclare l'examen préliminaire clos. »
Lors de ce raid, neuf Turcs avaient été tués dans l'assaut du bateau, ce qui avait provoqué une dégradation des relations diplomatiques entre la Turquie et Israël.