Affaire Gbagbo: la Chambre d'appel confirme la compétence de la CPI
La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté mardi, à l'unanimité, l'appel interjeté par la défense de l'ancien Président de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo, et confirmé la décision de la Chambre préliminaire statuant sur l'exception d'incompétence de la CPI.
Le 15 août 2012, une Chambre préliminaire de la CPI avait rejeté l'exception soulevée par M. Gbagbo qui demandait de déclarer que la Cour était incompétente s'agissant de la période et des événements postérieurs aux élections de 2012 sur lesquels sont basés le mandat d'arrêt et les charges portées à l'encontre de M. Gbagbo.
La défense prétendait que la Côte d'Ivoire, qui est un État non-partie au Statut de Rome – le traité fondateur de la Cour –, avait accepté la compétence de la CPI, le 18 avril 2003, uniquement en rapport avec les événements de 2002 et 2003, et non en rapport avec les crimes ultérieurs.
La Défense avait demandé par conséquent à la Chambre préliminaire de suspendre la procédure dans l'affaire, en raison de violations prétendues des droits fondamentaux de M. Gbagbo durant la période de sa détention en Côte d'Ivoire.
La Chambre d'appel a considéré que la Déclaration de 2003 ne contenait pas de limitation temporelle, comme l'avance la défense. La Chambre a également expliqué que les autres moyens d'appel ne pouvaient pas être présentés directement devant la Chambre d'appel et ont été rejeté pour des motifs procéduraux.
M. Gbagbo aurait prétendument engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l'humanité à raison de meurtres, de viols et d'autres violences sexuelles, d'actes de persécution et d'autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d'un traité pour mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide.