Un Expert de l'ONU salue le rejet par le Parlement européen d'un accord anti-contrefaçon

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé, Anand Grover, a salué lundi le rejet du Parlement européen de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qualifiant la décision de positive pour assurer l'accès abordable à des médicaments essentiels.

« La défaite d'ACTA en Europe est une défaite pour cet accord contestable qui n'a pas pris en compte les nombreuses préoccupations concernant le droit à l'accès aux médicaments, notamment en renforçant de manière excessive les protections des marques déposées et des brevets, ce qui n'était pas nécessaire et limiteraient l'accès aux médicaments génériques », a déclaré M. Grover dans un communiqué de presse.

L'Expert indépendant de l'ONU a mis en garde contre des normes de protection excessivement élevées, tel que celles prévues par ACTA, qui pourraient entraver le commerce légitime et le transit de médicaments génériques abordables, ce qui serait nuisible pour la santé de nombreux patients.

« Si ACTA avait été appliqué, il aurait rendu responsables d'éventuelles violations de brevets les producteurs, les distributeurs et les vendeurs d'ingrédients pharmaceutiques actifs », a souligné le Rapporteur spécial.

Selon M. Grover, la protection de la propriété intellectuelle est déjà suffisante, notamment grâce à l'Accord sur le commerce relatif aux aspects de la propriété intellectuelle (TRIPS).

« Il est encourageant de voir que l'examen public par cette Assemblée démocratiquement élue a fait tomber ACTA. J'espère que les autres signataires d'ACTA et les pays qui négocient la mise en place d'accords similaires vont prendre en considération les conséquences de tels accords sur le droit à la santé de leurs populations », a indiqué le Rapporteur spécial.