Le TPI pour l'ex-Yougoslavie requiert le soutien du Conseil de sécurité

Le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a besoin du soutien du Conseil de sécurité pour conserver son personnel et assurer l'exécution des peines, sinon il risque de cumuler les retards dans l'exécution de ses tâches, a expliqué le Président du Tribunal, le juge Patrick Robinson, lors de la présentation de son rapport sur les travaux du Tribunal, lundi, au Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Président du Tribunal a décrit les difficultés rencontrées et les progrès accomplis au cours des six derniers mois puis il a insisté sur le nécessaire soutien du Conseil de sécurité pour mener à bien la mission du Tribunal dans le futur. Il a en outre réitéré sa demande pour la création d'un fonds d'indemnisation au profit des victimes de crimes de guerre.

« Au cours de la période considérée, le Tribunal s'est heurté à des difficultés inédites, mais il a aussi accompli des progrès sans précédent dans la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement de ses travaux », a déclaré Patrick Robinson qui a notamment qualifié l'arrestation de Ratko Mladić d'« étape décisive dans l'histoire du Tribunal ».

Durant cette période, le TPIY est parvenu à mener neuf procès de front « en affectant les juges et le personnel à plus d'une affaire à la fois ». Le jugement a été rendu dans les affaires Đorđević et Gotovina et consorts, et le procès dans l'affaire Peri?ić devrait s'achever cette année. Six autres procès en première instance devraient se terminer en 2012, et le procès Karad?ić en 2014.

Patrick Robinson a ensuite expliqué que « des problèmes d'effectifs persistants » au sein de la Chambre d'appel avaient amené à revoir les prévisions établies pour la fin de l'ensemble des procès en appel.

Il a souligné que la fidélisation des fonctionnaires du Tribunal constituait l'un des trois domaines dans lesquels le Tribunal a besoin du soutien du Conseil de sécurité. Les problèmes d'effectifs sont, selon lui, « chroniques », « systémiques » et « endémiques ». Le Président a exhorté les Etats Membres à apporter leur soutien aux mesures concrètes envisagées pour faire face à ce problème.

« Le Conseil de sécurité, organe dont relève le Tribunal, doit entendre l'appel lancé en faveur de mesures », a expliqué le juge. « Son influence et son soutien nous sont indispensables pour mener à bien la mission que vous nous avez confiée. Je ne vais pas mâcher mes mots : si rien n'est fait pour résoudre les problèmes d'effectifs, le Tribunal devra continuellement faire état de retards dans le calendrier de ses travaux. »

Patrick Robinson a indiqué que la création d'un fonds d'indemnisation des victimes constituait le deuxième domaine dans lequel le Tribunal avait besoin du soutien du Conseil de sécurité, soulignant que les victimes du conflit en ex Yougoslavie tiennent du droit international le droit à une indemnisation pour les crimes commis à leur encontre. Il a cité à cet égard les initiatives prises par le Tribunal pour créer un système d'aide et de soutien aux victimes, exhortant le Conseil de sécurité à soutenir ces initiatives et soulignant qu'elles reposeraient sur des contributions volontaires. « Le Tribunal ne peut, par ses seuls jugements, apporter la paix et la réconciliation dans la région. Il n'y aura de paix durable que si d'autres mesures viennent s'ajouter aux procès, et l'une d'elles consiste à accorder aux victimes une réparation suffisante pour leurs souffrances », a-t-il déclaré.

Le Président du Tribunal a nommé un troisième domaine dans lequel le Tribunal avait besoin du soutien du Conseil de sécurité, celui de l'exécution des peines. Il a souligné qu'il faudrait assurer l'exécution de près de 40 nouvelles peines dans les années à venir, selon l'issue des procès en première instance et en appel, précisant que les capacités dont dispose le Tribunal en la matière seront bientôt saturées. Il a exhorté les États Membres à conclure des accords avec le Tribunal afin de garantir l'exécution des peines, « qui fait partie intégrante du système de justice pénale », et le succès de la mission du Tribunal.

Le Tribunal « n'a jamais cessé de croire à la vision du Conseil de sécurité ». « Il faut que, à son tour, le Conseil de sécurité ait confiance dans le Tribunal et nous apporte le soutien qui nous est absolument nécessaire pour achever l'œuvre qu'il a lui même commencée », a conclu le Président.

Depuis sa création il y a 18 ans, le Tribunal a mis 161 personnes en accusation pour des crimes de guerre commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Les procédures à l'encontre de 126 personnes sont à présent closes. Seul un accusé, Goran Had?ić, est encore en fuite.