La CPI prévient le Conseil de sécurité du manque de coopération du Soudan

La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a informé le Conseil de sécurité de l'ONU du manque de coopération du Soudan dans l'affaire « Harun et Kushayb », afin que celui-ci prenne les mesures qu'il estimerait appropriées, a indiqué mercredi la CPI.

La Chambre préliminaire I, saisie par le Procureur de la CPI le 19 avril 2010, a conclu, dans sa décision, que le Soudan manquait à ses obligations de coopération découlant de la résolution 1593 du Conseil de sécurité, à propos de l'exécution des mandats d'arrêt délivrés par la Chambre à l'encontre d'Ahmad Harun et d'Ali Kushayb. Cette décision ne porte toutefois pas préjudice aux autres décisions ou actions que la Chambre pourrait prendre dans d'autres affaires liées à la situation dans la région soudanaise du Darfour.

La République du Soudan n'est pas membre du Statut de Rome instaurant la CPI. En vertu du paragraphe 2 de la résolution 1593 du Conseil de sécurité, elle a néanmoins l'obligation de « coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et de leur apporter toute l'assistance nécessaire ». Membre des Nations Unies depuis le 12 novembre 1956, la République du Soudan s'est engagé à « accepter et appliquer les décisions du Conseil de sécurité » conformément à l'article 25 de la Charte des Nations Unies.

Dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005 prise en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a déféré au Procureur de la CPI la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002. Considérant que les conditions prévues par le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête étaient réunies, le Procureur a décidé d'ouvrir une enquête le 6 juin 2005.

Le 2 mai 2007, la Chambre préliminaire I a délivré deux mandats d'arrêts, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre, à l'encontre d'Ahmad Harun, ancien ministre d'état chargé de l'Intérieur, et d'Ali Kushayb, dirigeant présumé des milices Janjaouid. Ils sont soupçonnés de crimes tels que des meurtres, des viols et des atteintes à la dignité de femmes et de jeunes filles, des persécutions, des transferts forcés, des emprisonnements ou privations graves de liberté et des attaques dirigées intentionnellement contre les populations civiles susmentionnées, pendant un conflit armé ayant opposé les forces soudanaises –Forces armées soudanaises et des Forces de défense populaires, engagées aux côtés des milices Janjaouid – a des groupes rebelles, incluant le Mouvement/Armée de libération du Soudan et le Mouvement pour la justice et l'égalité au Darfour.

Le 4 mars 2009, un troisième mandat d'arrêt a été délivré par le Procureur de la CPI contre le Président soudanais Omar Al Bachir, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

Le 8 février 2010, jugeant que les preuves n'étaient pas suffisantes, la Chambre a en revanche refusé de confirmer les charges de crimes de guerre contre Bahar Idriss Abu Garda, un chef rebelle dans la région du Darfour, soupçonné d'avoir participé à une attaque perpétrée le 29 septembre 2007, contre le personnel de la Mission conjointe de maintien de la paix de l'Union africaine au Darfour.

La Chambre examine également une autre demande du Procureur pour la délivrance de mandats d'arrêt ou citations à comparaître à l'encontre de deux autres personnes accusées de crimes de guerre commis lors de cette attaque.