Les propositions du Procureur général russe contraires au droit selon les experts de l'ONU
Une déclaration commune adoptée par deux experts de l'ONU exprime leur grave préoccupation quant à la récente déclaration du Procureur général de la Fédération de Russie, M. Vladimir Ustinov, qui a demandé que soit adoptée une loi autorisant, au titre de la lutte contre la prise d'otages, la détention de proches de terroristes.
Dans une déclaration faite le 29 octobre 2004 devant la Douma, le Parlement russe, M. Ustinov a proposé d'utiliser la détention de proches de terroristes comme outil de négociation durant les crises en rapport avec des prises d'otages », indique aujourd'hui un communiqué du Haut Commissariat aux Droits de l'homme (HCDH).
Réagissant par une déclaration commune, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Mme Leïla Zerrougui, et le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, M. Stephen J.Toope, tous deux experts indépendants des Nations Unies, rappellent leur « condamnation du terrorisme » et « affirment que tous les États ont le droit et le devoir de prendre des mesures effectives contre les actes de terrorisme ».
Néanmoins, précisent-ils, « les propos du Procureur général vont à l'encontre des principes du droit international ».
« Détenir des gens innocents comme otages de l'État dans le but de combattre les enlèvements et le terrorisme est contraire aux principes et normes internationaux les plus élémentaires en matière de droits de l'homme », indiquent les experts.
Ces derniers précisent par ailleurs « qu'en vertu de la Constitution de la Fédération de Russie, il incombe au Procureur général d'assurer l'application de la loi. Or, la proposition de M. Ustinov va à l'encontre non seulement du droit international mais aussi de la Constitution russe et du droit interne du pays », rappellent les deux experts des Nations Unies ».
Mme Zerrougui et M. Toope demandent au Parlement et au Gouvernement de la Fédération de Russie d'assurer que les lois, politiques et pratiques russes en matière de lutte contre la prise d'otage et contre le terrorisme respectent pleinement les principes fondamentaux du droit international ainsi que les normes internationales dans le domaine des droits de l'homme.
Ils ajoutent que « le droit de ne pas être arbitrairement privé de liberté et l'interdiction de la détention arbitraire qui en découle, tout comme la sécurité de la personne, figurent au nombre des éléments fondamentaux du droit international en matière de droits de l'homme », précise le HCDH.