Audiences à la CIJ sur la requête de l'ex-Etat yougoslave regardant les bombardements de l'OTAN de 1999
La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, tiendra des audiences publiques à La Haye, du 19 au 23 avril, dans le cadre des requêtes déposées par la Serbie et Monténégro (alors appelée République fédérale de Yougoslavie) contre huit pays impliqués dans les bombardements de son territoire par des Etats membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en 1999 à la suite de la crise du Kosovo.
Le 29 avril 1999, la Serbie Monténégro a déposé des requêtes introductives d'instance contre la Belgique, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amérique «pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force», indique la CIJ dans un communiqué publié hier.
Dans ces requêtes, la Serbie et Monténégro soutenait que ces Etats avaient violé leurs obligations internationales de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat, (…) de ne pas s'immiscer dans ses affaires intérieures et de ne pas porter atteinte à sa souveraineté. La Serbie et Monténégro demandait entre autres à la Cour de dire et juger que ces Etats portaient la responsabilité de cette violation et qu'ils devaient réparation pour les préjudices causés.
La Cour rappelle qu'à la suite des « exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité » soulevées le 5 juillet 2000 par la Belgique, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, les huit procédures sur le fond avaient été suspendues en application de l'article 79 du Règlement de la Cour et que l'objet des audiences qui se tiendront du 19 au 23 avril prochain est donc d'entendre les exposés oraux des Parties sur ces exceptions préliminaires.
La CIJ tiendra également des audiences publiques le 18 juin prochain sur une affaire opposant le Liechtenstein à l'Allemagne et sur les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité opposées par l'Allemagne du 14 au 18 juin.
L'affaire porte sur un différend porté devant la Cour par le Liechtenstein, le 1er juin 2001, concernant "des décisions prises par l'Allemagne, en 1998 et depuis lors, tendant à traiter certains biens de ressortissants du Liechtenstein comme des avoirs allemands saisis au titre des réparations ou des restitutions ou en raison de l'état de guerre - c'est-à-dire comme conséquence de la seconde guerre mondiale - sans prévoir d'indemniser leurs propriétaires pour la perte de ces biens, et au détriment du Liechtenstein lui-même".
Le Liechtenstein réclame donc à l'Allemagne des dédommagements liés aux préjudices subis.