Le Conseil de sécurité élargit le mandat des juges ad litem auprès du Tribunal de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie

Le Conseil de sécurité élargit le mandat des juges ad litem auprès du Tribunal de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie

Le Conseil de sécurité a modifié aujourd'hui le Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) afin que, pendant la durée de leur nomination auprès du Tribunal pour un procès, les juges ad litem puissent également se prononcer pendant la phase préalable à l'audience dans d'autres procès.

Le Conseil de sécurité a modifié aujourd'hui le Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) afin que, pendant la durée de leur nomination auprès du Tribunal pour un procès, les juges ad litem puissent également se prononcer pendant la phase préalable à l'audience dans d'autres procès.

Le Conseil a adopté aujourd'hui à l'unanimité une résolution autorisant ce changement sur la base d'une requête introduite par le Président du tribunal, Theodor Meron. Dans une lettre adressée au Secrétaire général, le Président fait remarquer que l'actuelle limitation du mandat des juges ad litem empêche le Tribunal pénal international d'utiliser au mieux leur temps de travail.

Il y précise également que le caractère limité et temporaire de la fonction des juges ad litem ne serait aucunement remis en cause par cette nouvelle attribution. Chaque juge ad litem resterait assigné à un procès déterminé et ce n'est que pendant la durée de celui-ci qu'il aurait à exercer des tâches de mise en état d'autres affaires. Il n'en résulterait donc aucune charge financière supplémentaire pour les Nations Unies.