L'Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (APPR-RCA) du 6 février 2019 a entériné la recommandation du Forum de Bangui de mai 2015 pour la création de cette commission, a rappelé dans un communiqué l'Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, Yao Agbetse.

Par suite d’un décret en décembre 2020 portant ratification de la nomination des membres de la CVJRR, les 11 commissaires ont prêté serment le 2 juillet 2021 devant la Cour d'appel de Bangui.

La CVJRR est chargée « d'enquêter, d'établir la vérité et de répartir les responsabilités sur les événements nationaux graves survenus depuis le 29 mars 1959, soit 60 ans de l'histoire tumultueuse de la République centrafricaine ».

UN Photo/Jean Marc Ferré

Yao Agbetse, Expert indépendant sur la République centrafricaine lors d'une session du Conseil des droits de l'homme.

Mésententes internes

Mais depuis mars 2023, des mésententes internes en profondeur ont mis en péril le fonctionnement de la Commission, qui n'a pas été en mesure d'assurer et d'atteindre les objectifs qu'elle s'était fixés.

Malgré des missions de bons offices et de multiples médiations, dont celle de l’expert onusien, le dysfonctionnement n'a pu être résolu. Les locaux de la Commission ont été fermés et la mission des 11 commissaires a pris fin par décret le 7 mai 2024.

« Au vu des vicissitudes qu'a connues la Commission, il est urgent que des mesures soient prises pour éviter que les mêmes causes produisent les mêmes effets au processus de sélection en cours des nouveaux candidats à la CVJRR », a estimé M. Agbetse.

Selon lui, le Comité de sélection devrait :

• Veiller à ce que le processus de désignation des commissaires respecte strictement les principes de transparence et d'impartialité, et se fonde uniquement sur les compétences, l'expertise et l'expérience des candidats ;
• Respecter les dispositions des articles 7 à 11 de la loi du 7 avril 2020, afin que la composition soit plurielle et représentative de toutes les composantes de la population, y compris les minorités ;
• Respecter les dispositions de la loi de 2016 sur la parité hommes-femmes, afin que la composition soit plurielle et représentative de toutes les composantes de la population, y compris les minorités.
• Respecter la loi de 2016 sur la parité hommes-femmes, y compris l'article 7 et suivant la loi du 7 avril 2020, sur la composition de la Commission.

Pour une sélection sans ingérence

« Le processus de sélection doit être libre de toute entrave, ingérence ou pression de la part des autorités et institutions étatiques, y compris le ministère en charge de l'action humanitaire et de la réconciliation nationale », a dit l’expert onusien.

Il a appelé les autorités centrafricaines à :

• Doter la Commission d'un siège permanent ;
• Doter la Commission des moyens humains, financiers, logistiques et autres dont elle a besoin pour mener à bien sa mission de lutte contre l'impunité et de construction des garanties de non-récidive, en complémentarité avec la Cour pénale spéciale (CPS) et les juridictions nationales ;
• Organiser un séminaire gouvernemental consacré à l'appui politique et institutionnel au bon fonctionnement de la Commission.

Yao Agbetse a réitéré son appel aux partenaires techniques et financiers pour qu'ils apportent un appui substantiel et multiforme à la Commission.

NOTE

Les Experts indépendants font partie de ce qui est désigné sous le nom des Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.