La CIJ examine la demande par l’Afrique du Sud de nouvelles mesures pour la survie des Palestiniens Gaza
Droit et prévention du crime
La Cour internationale de Justice (CIJ) tient des audiences publiques jeudi 16 mai et vendredi 17 mai à son siège à La Haye sur la demande déposée le 10 mai par l'Afrique du Sud qui réclame que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles concernant Gaza.
Dans sa demande du 10 mai, l’Afrique du Sud affirme que les mesures conservatoires précédemment indiquées « ne sont pas susceptibles de “répondre pleinement” à l’évolution de la situation et aux faits nouveaux sur lesquels se fonde sa demande ».
Elle fait valoir en outre que la « situation résultant de l’attaque israélienne contre Rafah et le risque extrême qu’elle fait peser sur l’acheminement de l’aide humanitaire et la fourniture des services de base à Gaza, la survie du système médical palestinien et la survie même des Palestiniens de Gaza en tant que groupe ne constituent pas seulement une escalade de la situation, mais occasionnent de nouveaux développements qui causent un préjudice irréparable aux droits du peuple palestinien de Gaza ».
Risque extrême pour la population
Rafah est « le dernier refuge » pour les habitants de Gaza, poursuit la pétition sud-africaine, ajoutant que la ville est également le « dernier centre viable » en matière d'hébergement et de services de base, y compris les soins médicaux. La prise par l’armée israélienne du passage de Rafah et la brève fermeture et les problèmes d’accès persistants au passage voisin de Kerem Shalom ont bloqué les principaux points d’entrée de l’aide humanitaire vitale à Gaza, a également insisté l’Afrique du Sud.
« La population restante et les installations médicales courent un risque extrême, compte tenu des preuves récentes selon lesquelles les zones d'évacuation sont traitées comme des zones d'extermination, compte tenu des destructions massives et des charniers dans d'autres hôpitaux de Gaza ainsi que de l'utilisation par Israël de l'intelligence artificielle pour identifier des ‘listes de personnes à tuer’ ».
Dans ce contexte, l’Afrique du Sud prie la Cour d’indiquer de nouvelles mesures conservatoires et de modifier celles qu’elle a précédemment indiquées « afin de prémunir le peuple palestinien de Gaza contre des violations graves et irréparables de ses droits et de protéger ses propres droits au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ».
L'Afrique présente ses arguments
L'Afrique du Sud a présenté ses arguments jeudi après-midi. Vusimuzi Madonsela, ambassadeur sud-africain aux Pays-Bas, a déclaré que son pays était contraint de revenir devant la Cour en vertu de ses obligations en vertu de la Convention sur le génocide « en raison de l'anéantissement continu du peuple palestinien, avec plus de 35.000 morts et la plupart de Gaza réduite en ruines ».
Parmi un groupe d’avocats et d’experts présentant jeudi les arguments de l’Afrique du Sud pour sa nouvelle demande, Vaughn Lowe a déclaré que « le point clé aujourd’hui est que l’objectif déclaré d’Israël de rayer Gaza de la carte est sur le point de se réaliser ».
« Les preuves de crimes et d’atrocités épouvantables sont littéralement détruites et passées au bulldozer, ce qui fait table rase pour ceux qui ont commis ces crimes et tourne en dérision la justice », a-t-il dit.
Membres de l'équipe juridique représentant Israël à La Haye dans l'affaire Afrique du Sud c. Israël.
Requête le 29 décembre
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud avait déposé une requête introductive d’instance contre Israël au sujet de manquements allégués de cet État aux obligations qui lui incombent au regard de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza.
La requête contenait également une demande en indication de mesures conservatoires pour « protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide », et réclamait « le respect par Israël des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide ainsi que de prévenir et de punir le génocide ».
Des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires soumise par l’Afrique du Sud se sont tenues les 11 et 12 janvier 2024.
Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a émis des mesures provisoires pour empêcher tout préjudice aux habitants de Gaza. Toutefois, il n’y a pas eu d'appel explicite à un arrêt immédiat des opérations militaires israéliennes à grande échelle dans la bande de Gaza.
Israël a fermement nié ces allégations et doit répondre vendredi à la dernière demande de l’Afrique du Sud devant la CIJ.
Les juges de la CIJ se réuniront ensuite pour rendre une décision sur l'opportunité ou non de rendre une nouvelle ordonnance.