Qu'est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ?
Droit et prévention du crime
Juger les crimes les plus graves, veiller à ce que les victimes aient accès à la justice, mener des procès équitables et être un complément des tribunaux nationaux figurent parmi les principales missions de la Cour pénale internationale (CPI).
Créée en 2002 et basée à La Haye, la CPI est une juridiction pénale qui peut poursuivre des individus pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité.
Tout récemment, lundi, le Procureur de la Cour a émis une demande de mandats d'arrêt à l'encontre du Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, du ministre de la Défense, Yoav Gallant, et de trois dirigeants du Hamas, les autorités de facto de la bande de Gaza.
Ces mandats, qui doivent maintenant être officiellement approuvés par les juges de la CPI, sont liés à des crimes de guerre présumés découlant de la guerre de sept mois à Gaza, déclenchée par les attaques du Hamas contre Israël.
Voici cinq faits concernant la CPI et la manière dont elle contribue à construire un monde plus juste.
Le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou lors du débat général de la 78e session de l'Assemblée générale.
1. Juger les crimes les plus graves
La CPI a été créée en pensant aux « millions d'enfants, de femmes et d'hommes » qui « ont été victimes d'atrocités inimaginables qui choquent profondément la conscience de l'humanité ».
Il s'agit de la première cour pénale internationale permanente fondée par un traité, chargée d'enquêter sur les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, le génocide et le crime d'agression et d'en poursuivre les auteurs.
La Cour a poursuivi avec succès des individus pour des crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie, notamment à Srebrenica, et a résolu des affaires importantes pour la justice internationale, en faisant la lumière sur les crimes d'utilisation d'enfants soldats, la destruction du patrimoine culturel, les violences sexuelles ou les attaques contre des civils innocents. Grâce aux jugements qu'elle a rendus dans des affaires exemplaires, elle construit progressivement une jurisprudence qui fait autorité.
La Cour a enquêté sur certains des conflits les plus violents au monde, notamment au Darfour, en République démocratique du Congo (RDC), à Gaza, en Géorgie et en Ukraine. Elle tient actuellement des audiences publiques, avec 31 affaires inscrites au rôle, et sa liste de mandats d'arrêt comprend le Président russe Vladimir Poutine ainsi que des personnes en Libye.
Toutefois, l'émission d'un mandat et l'arrestation des suspects sont des tâches ardues. La Cour n'a pas de police pour exécuter ses mandats et dépend de ses États membres pour mettre en œuvre ses ordonnances. La plupart des personnes inculpées par la Cour sont originaires de pays africains.
Un patient de sept ans souffrant de malnutrition aiguë sévère et de déshydratation a été transféré dans un hôpital de campagne dans le sud de la bande de Gaza en avril, alors que la famine menaçait dans le nord.
2. Impliquer les victimes
Chaque jour, si vous suivez les procédures de la CPI, vous entendrez probablement des témoignages ou un avocat représentant le point de vue des victimes devant la Cour. Leurs récits sont essentiels au processus judiciaire.
La Cour ne se contente pas de juger et de punir les responsables des crimes les plus graves, elle veille également à ce que la voix des victimes soit entendue. Les victimes sont celles qui ont subi un préjudice du fait de la commission d'un crime relevant de la compétence de la Cour.
Les victimes participent à toutes les étapes des procédures judiciaires de la CPI. Plus de 10.000 victimes d'atrocités ont participé aux procédures, et la Cour maintient un contact direct avec les communautés touchées par les crimes relevant de sa compétence grâce à des programmes de sensibilisation.
La Cour s'efforce également de protéger la sécurité et l'intégrité physique et psychologique des victimes et des témoins. Bien que les victimes ne puissent pas porter plainte, elles peuvent fournir des informations au Procureur, notamment pour décider de l'ouverture d'une enquête.
Le Fonds au profit des victimes de la CPI fait actuellement en sorte que les premières ordonnances de la Cour sur les réparations deviennent une réalité, notamment en demandant des réparations aux victimes et à leurs familles en RDC. Grâce à ses programmes d'assistance, le Fonds a également apporté un soutien physique, psychologique et socio-économique à plus de 450.000 victimes.
Le procureur de la CPI, Karim Khan, visite la décharge de Tarhunah, en Libye, où plus de 250 personnes ont été identifiées dans plusieurs fosses communes.
3. Garantir des procès équitables
Tous les accusés sont présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable devant la CPI. Chaque accusé a droit à une procédure publique et impartiale.
Devant la CPI, les suspects et les accusés ont des droits essentiels, notamment : être informés des charges retenues contre eux ; disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense ; être jugés sans retard injustifié ; choisir librement un avocat ; et recevoir du Procureur des éléments de preuve à décharge.
Parmi ces droits figure celui de suivre la procédure dans une langue que l'accusé comprend parfaitement. C'est pourquoi le tribunal a engagé des interprètes et des traducteurs spécialisés dans plus de 40 langues, utilisant parfois simultanément quatre langues au cours d'une même audience.
Au cours de ses 20 premières années d'existence, les participants ont été confrontés à toute une série de nouveaux défis en matière de fond et de procédure, à des kilomètres des scènes de crime. En outre, les crimes poursuivis par la CPI sont d'une nature spécifique et sont souvent des crimes de masse qui nécessitent une quantité importante de preuves et beaucoup d'efforts pour assurer la sécurité des témoins. Les procédures sont complexes et de nombreuses questions doivent être résolues en coulisses au cours d'une affaire.
Dorika, survivante d'un viol lors du conflit au Nord-Kivu, en République démocratique du Congo.
4. Compléter les juridictions nationales
La Cour ne remplace pas les juridictions nationales. Il s'agit d'une juridiction de dernier recours. C'est aux États qu'il incombe en premier lieu d'enquêter, de juger et de punir les auteurs des crimes les plus graves.
La Cour n'interviendra que si l'État dans lequel des crimes graves relevant de sa compétence ont été commis n'a pas la volonté ou la capacité de s'y attaquer véritablement.
La violence grave s'intensifie rapidement dans le monde entier. Les ressources de la Cour restent limitées et elle ne peut traiter qu'un petit nombre d'affaires en même temps. La CPI travaille également en étroite collaboration avec les tribunaux nationaux et internationaux.
Vladimir Poutine, président de la Russie, s'adresse à l'Assemblée générale en 2015.
5. Renforcer le soutien à la justice
Avec le soutien de plus de 120 États parties, issus de tous les continents, la CPI s'est imposée comme une institution judiciaire permanente et indépendante.
Mais, contrairement aux systèmes judiciaires nationaux, la Cour ne dispose pas de sa propre police. Elle dépend de la coopération des États, notamment pour exécuter ses mandats d'arrêt ou ses citations à comparaître.
Elle ne dispose pas non plus de territoire pour relocaliser les témoins en danger. La CPI dépend donc, dans une large mesure, du soutien et de la coopération des États.
En quoi la CIJ est-elle différente de la CPI ?
La confusion est fréquente entre la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de justice (CIJ). Voici un aperçu de leurs différences :
- La façon la plus simple d'expliquer la différence est que les affaires de la CIJ concernent des pays, alors que la CPI est une cour pénale qui poursuit des individus pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité.
- Alors que la CIJ est un organe des Nations Unies, la CPI est juridiquement indépendante des Nations Unies, bien qu'elle soit approuvée par l'Assemblée générale.
- Bien que les 193 États membres de l'ONU ne soient pas tous parties à la CPI, celle-ci peut lancer des enquêtes et ouvrir des affaires relatives à des crimes présumés commis sur le territoire ou par un ressortissant d'un État partie à la CPI ou d'un État qui a accepté sa compétence.
- Pour en savoir plus sur la CIJ, consultez notre page explicative.