Israël/Gaza : les menaces contre la CPI favorisent une culture de l'impunité, fustigent des experts de l'ONU
Droits de l'homme
Des experts de l'ONU* ont exprimé vendredi leur profonde consternation face aux déclarations émises par des responsables américains et israéliens menaçant d'exercer des représailles contre la Cour pénale internationale (CPI), ses fonctionnaires et les membres de leurs familles.
« À l'heure où le monde devrait s'unir pour mettre fin à la terrible effusion de sang à Gaza et demander justice pour les personnes illégalement tuées, blessées, traumatisées ou prises en otage depuis le 7 octobre, il est affligeant de voir des représentants d'État menacer de prendre des mesures de rétorsion contre une Cour qui poursuit la justice internationale », ont déclaré ces experts dans une déclaration conjointe.
Menaces de représailles
Il est choquant de voir des pays qui se considèrent comme les champions de l'État de droit tenter d'intimider un tribunal international indépendant et impartial pour empêcher l'obligation de rendre des comptes
Le vendredi 4 mai, le Bureau du Procureur a dénoncé les déclarations qui « menacent de prendre des mesures de rétorsion contre la Cour ou contre le personnel de la Cour » pour les actions entreprises par le Procureur. La déclaration du Bureau du Procureur rappelle à tous les individus que les menaces de représailles peuvent constituer une infraction contre l'administration de la justice en vertu de l'article 70 du Statut de Rome.
« Il est choquant de voir des pays qui se considèrent comme les champions de l'État de droit tenter d'intimider un tribunal international indépendant et impartial pour empêcher l'obligation de rendre des comptes », ont déclaré les experts.
« Les menaces de représailles violent les normes des droits de l'homme relatives aux attaques contre le personnel judiciaire et dépassent les limites acceptées de la liberté d'expression. Nous appelons tous les États à respecter l'indépendance de la Cour en tant qu'institution judiciaire et à protéger l'indépendance et l'impartialité de ceux qui travaillent au sein de la Cour », ont ajouté les défenseurs des droits humains.
Comportement et attitude éthiques essentiels
Les experts ont rappelé que les responsables politiques et les fonctionnaires jouent un rôle important dans l'élaboration de l'agenda des médias, du débat public et de l'opinion. Par conséquent, un comportement et une attitude éthiques de leur part, y compris dans leurs communications publiques, sont essentiels pour promouvoir l'État de droit, la protection des droits de l'homme et la confiance du public dans les systèmes démocratiques de gouvernance, ont-ils averti.
Ces dernières semaines, les autorités des États-Unis et d'Israël ont fait des déclarations incendiaires au sujet de la CPI, qualifiant les actions potentielles du Procureur de « sans foi ni loi », de « honteuses » et tout mandat éventuel d'« agression scandaleuse » et d'« abomination ».
Ces commentaires persistent depuis plus d'une semaine, alors que des rapports indiquent que les dirigeants du Congrès américain préparent d'éventuelles mesures de rétorsion, notamment des sanctions à l'encontre des personnes qui travaillent pour la Cour et des efforts visant à réduire le financement de la CPI, si des mandats d'arrêt sont délivrés à l'encontre de responsables israéliens, et que le ministre israélien des Finances menace de retenir également les fonds destinés à l'Autorité palestinienne.
Karim Khan, Procureur de la Cour pénale internationale (photo d'archives).
La CPI enquête
Les experts ont rappelé que la CPI a pour mandat d'enquêter et de poursuivre des individus pour les graves crimes internationaux que sont le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Les juges de la Cour ont autorisé le Procureur de la CPI à enquêter sur les crimes commis sur le territoire de l'État de Palestine depuis 2014 par tout individu - qu'il soit palestinien, israélien ou d'une autre nationalité - et sur tous les crimes de ce type commis par des ressortissants palestiniens, y compris ceux qui ont eu lieu à l'intérieur d'Israël. Le Procureur de la CPI a déclaré que son enquête en cours incluait les événements récents survenus dans les territoires occupés de Gaza et de Cisjordanie.
« La majorité des pays du monde soutiennent la Cour », ont déclaré les experts. « Le rôle de la CPI est plus crucial que jamais. Entraver le travail de la Cour et de son Procureur serait préjudiciable, non seulement pour l'obligation de rendre des comptes dans les territoires palestiniens occupés, mais aussi pour la justice internationale dans son ensemble ».
Les experts ont pris contact avec Israël et les États-Unis au sujet de ces préoccupations.
*Les experts qui souscrivent à cette déclaration sont :
Margaret Satterthwaite, Rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats ; Francesca Albanese, Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 ; Ben Saul, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Cecilia M Bailliet, Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale ; Siobhán Mullally, Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ; Paula Gaviria Betancur, Rapporteure spéciale sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays ; Irene Khan, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ; George Katrougalos, Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable ; Bernard Duhaime, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ; Marcos A. Orellana, Rapporteur spécial sur les implications pour les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des substances et déchets dangereux ; Gina Romero, Rapporteure spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association ; Ashwini K.P., Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ; Graeme Reid, Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ; Surya Deva, rapporteur spécial sur le droit au développement ; Aua Baldé (président-rapporteur), Gabriella Citroni (vice-présidente), Angkhana Neelapaijit, Grażyna Baranowska, Ana Lorena Delgadillo Pérez, groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; Tomoya Obokata, rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences ; Astrid Puentes, rapporteur spécial sur le droit à un environnement propre, sain et durable ; Farida Shaheed, rapporteur spécial sur le droit à l'éducation ; Michael Fakhri, rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation ; Pedro Arrojo-Agudo, rapporteur spécial sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement ; Dorothy Estrada Tanck (présidente), Claudia Flores, Ivana Krstić, Haina Lu, et Laura Nyirinkindi (vice-présidente), Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles ; Jose Francisco Calí Tzay, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones ; Nicolas Levrat, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités ; Alexandra Xanthaki, Rapporteure spéciale dans le domaine des droits culturels ; Mary Lawlor, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; Balakrishan Rajagopal, rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable ; Richard Bennett, rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan ; Matthew Gillett (président-rapporteur), Priya Gopalan (vice-président chargé du suivi), Miriam Estrada-Castillo et Mumba Malila, groupe de travail sur la détention arbitraire ; Reem Alsalem, rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes et des filles, ses causes et ses conséquences ; Barbara G. Reynolds (présidente), Bina D'Costa, Dominique Day, Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine ; Olivier De Schutter, Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ; Anaïs Marin, Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie.
NOTE :
Les experts font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et travaillent à titre individuel.