« Les effets combinés de ce projet de loi, qui tente de soustraire l’action du gouvernement à l’examen juridique habituel, vont directement à l’encontre des principes fondamentaux des droits de l’homme », a déclaré dans un communiqué, Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Selon le Bureau des droits de l’homme de l’ONU, les mesures législatives prises par le gouvernement britannique pour faciliter l’expulsion rapide des demandeurs d’asile vers le Rwanda - notamment en réduisant considérablement la capacité des tribunaux à contrôler les décisions d’expulsion - sont contraires aux principes fondamentaux de l’État de droit. Elles risquent de porter un coup sérieux aux droits de l’homme.

Protection des réfugiés : le Rwanda considéré « pays sûr »

Il est profondément préoccupant d’exclure un groupe de personnes, ou des personnes dans une situation particulière, de l’égale protection de la loi 

De manière problématique, le projet de loi restreint aussi considérablement l’application de la loi sur les droits de l’homme, qui confère un effet juridique au Royaume-Uni aux normes énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme. 

Il rend également discrétionnaire, dans ce contexte, la mise en œuvre des ordonnances de protection provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sont internationalement contraignantes pour le Royaume-Uni. 

« Il est profondément préoccupant d’exclure un groupe de personnes, ou des personnes dans une situation particulière, de l’égale protection de la loi. Cela va à l’encontre d’une justice équitable, disponible et accessible à tous, sans discrimination », a affirmé M. Türk.

Le projet de loi sur la sécurité du Rwanda (asile et immigration) exige de tout « décideur », qu’il s’agisse d’un ministre, d’un agent de l’immigration, d’une cour ou d’un tribunal examinant des décisions en matière d’asile, qu’il considère le Rwanda comme un « pays sûr » en termes de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile contre le refoulement, quelles que soient les preuves qui existent aujourd’hui ou qui pourraient exister à l’avenir.

OIM/Hussein Ben Mosa

les mesures législatives prises par le gouvernement britannique pour faciliter l’expulsion rapide des demandeurs d’asile vers le Rwanda - notamment en réduisant considérablement la capacité des tribunaux à contrôler les décisions d’expulsion - sont contraires aux principes fondamentaux de l’État de droit.

Système incompatible avec le droit international

« Régler des questions de faits contestés - des questions qui ont d’énormes conséquences sur les droits de l’homme - est le rôle des tribunaux, et les tribunaux britanniques ont prouvé qu’ils le faisaient de manière complète et exhaustive.  C’est aux tribunaux de décider si les mesures prises par le gouvernement depuis l’arrêt de la Cour suprême sur les risques au Rwanda sont suffisantes », a regretté M. Türk. 

Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, a exprimé publiquement des préoccupations distinctes mais partagées par le Bureau des droits de l’homme des Nations Unies, selon lesquelles le système n’est pas compatible avec le droit international des réfugiés. 

La semaine dernière, la commission mixte des droits humains du Parlement britannique a publié un important rapport soulevant une série de graves préoccupations en matière de droits de l’homme et d’État de droit concernant l’ensemble de la législation proposée.  

« J’invite instamment le gouvernement britannique à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations juridiques internationales du Royaume-Uni et pour préserver la fière histoire du pays en matière de contrôle judiciaire efficace et indépendant. Une telle position est aujourd’hui plus vitale que jamais », a conclu M. Türk.