CPI : Le Procureur n'est pas autorisé à faire appel sur l'affaire Garda
La chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté vendredi la requête du Procureur en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges dans l'affaire du chef rebelle du Darfour, Bahr Idriss Abu Garda.
La Chambre préliminaire I estime que les arguments présentés par le Procureur ne répondent pas aux conditions requises par l'article 82(1)(d) pour accorder l'appel. La Chambre rappelle également que c'est dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires qu'elle a évalué librement les preuves soumises par le Procureur aux fins de la confirmation des charges.
Dans sa décision du 8 février, la Chambre avait conclu qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour établir l'existence de motifs substantiels de croire que Bahar Idriss Abu Garda est pénalement responsable, en tant que coauteur ou coauteur indirect, des crimes qui lui sont imputés par l'Accusation.
Bahr Idriss Abu Garda est suspecté d'avoir commis trois crimes de guerre lors de l'attaque le 29 septembre 2007 contre la base militaire de Haskanita, au Darfour-Nord (Soudan), où était déployée la Mission de l'Union Africaine de maintien de la paix.
Cette décision n'interdit pas à l'Accusation de demander ultérieurement la confirmation des charges si elle étaye sa demande avec des éléments de preuve supplémentaires, souligne le communiqué de la CPI.
Le 18 mai 2009, Bahar Idriss Abu Garda a comparu pour la première fois devant la Cour, en vertu d'une citation à comparaître délivrée sous scellés par la Chambre préliminaire I le 7 mai et rendue publique le 17 mai. L'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda s'est déroulée du 19 au 30 octobre 2009.
La situation au Darfour a été renvoyée à la Cour pénale internationale par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée le 31 mars 2005. Sur cette situation, trois mandats d'arrêt ont été délivrés par la Chambre préliminaire I à l'encontre d'Ahmad Harun, d'Ali Kushayb et du Président du Soudan, Omar Al Bachir. Les trois suspects sont actuellement en fuite.
La CPI est la seule cour internationale permanente dont la finalité première est d'aider à mettre un terme à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, contribuant ainsi à leur prévention.