La Bosnie-Herzégovine au Conseil ce matin : une situation en progrès sensibles, selon le rapport présenté

Le Conseil de sécurité qui consacre ce matin une séance à la situation en Bosnie-Herzégonie est saisie pour ce faire d'un rapport Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix qui présente une évolution en progrès sensible.

Dans ce rapport, le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, Paddy Ashdown, indique que plus de 18 mois après avoir pris ses fonctions en tant que Haut Représentant, le 27 mai 2002, son objectif premier reste de faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine accède irréversiblement à la souveraineté et devienne membre de l'Union européenne.

Pour cela ses priorités demeurent centrées sur la consolidation de l'état de droit et sur la promotion de la réforme économique, justice et emplois, tout en améliorant encore le fonctionnement des principales institutions administratives du pays.

« Depuis mon dernier rapport il y a quatre mois, nous avons continué d'enregistrer des progrès tangibles dans plusieurs domaines importants, indique M. Ashdown dans son rapport, citant les avancées dans la mise en place d'un Haut Conseil de la magistrature multiethnique, qui sera en principe établi d'ici à avril 2004 et la mise en place d'une Agence d'information et de protection de l'État.

Au cours de la période d'examen, un certain nombre de projets de loi ont été élaborés et seraient présentés au Parlement, entre autres un projet d'amendement visant à doter le nouvel organe des pouvoirs requis en matière de répression, de normes et de procédures professionnelles ainsi que de moyens lui permettant d'examiner les questions relatives au blanchiment de capitaux et à la protection des témoins, précise le rapport.

Au plan judiciaire, la Section spéciale chargée du crime organisé, du crime économique et de la corruption du Bureau du Procureur a commencé à enquêter sur des affaires importantes liées à la criminalité organisée et à la corruption dans le pays et à poursuivre leurs auteurs en justice. Le Tribunal de la Bosnie-Herzégovine a statué sur des affaires de faux, de contrebande, de trafic de drogues, de traite de personnes et des poursuites ont été engagées à l'encontre de plus de 200 prévenus au titre d'autres chefs d'accusation.

En octobre, le Tribunal a, pour la première fois, conduit un procès sous la présidence de juges internationaux en appliquant la procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue dans le nouveau Code, a souligné M. Asdown.

Le 30 octobre 2003, lors d'une conférence de donateurs organisée à La Haye par son Bureau dans les locaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, des annonces de contribution ont été faites à hauteur de près de 16 millions d'euros alors que le montant nécessaire avait été estimé à 38 millions d'euros, pour la mise en place d'une chambre des crimes de guerre de la Bosnie-Herzégovine.

Les travaux de la Commission chargée de la réforme de la fiscalité ont abouti à la mise en place d'une autorité chargée de la fiscalité indirecte, organe national qui transfère les compétences des deux gouvernements des entités au niveau de l'État. Le Parlement bosniaque a adopté une loi sur la fiscalité indirecte, supprimant les services des douanes des deux entités, tandis que le Conseil des ministres a nommé le premier Directeur de l'Autorité chargée de la fiscalité indirecte.

« En ce qui concerne la réforme des services de renseignements, j'ai été contraint de présenter un projet de loi élaboré par la Commission d'experts directement à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, le Conseil des ministres ne l'ayant pas examiné, et de demander à l'organe législatif de prendre les mesures voulues pour qu'il soit adopté avant la fin de mars 2004.instamment

Le rapport fait également état des efforts faits pour unifier Mostar, ville divisée en groupes ethniques, et de relancer sa croissance économique qui avait disparu depuis la guerre. Une nouvelle commission créée a formulé en décembre des recommandations sur le meilleur moyen de parvenir à une solution qui préserverait Mostar de structures administratives parallèles et de la prédominance de l'une de ses ethnies.

Concernant la lutte contre les réseaux de soutien aux personnes inculpées de crimes de guerre, il est indiqué que l'Union européenne a maintenu la liste d'exclusion de visas, « mise en place à notre initiative », contre certaines personnes soupçonnées de bloquer les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans le cadre de son mandat et de fournir un appui matériel à celles inculpées de crimes de guerre. De leur côté, les États-Unis ont gelé les avoirs d'un certain nombre de personnes pour des motifs analogues, tout en s'employant à identifier d'autres partisans éventuels.

Au début de septembre, le Gouvernement de la Republika Srpska a versé à la Fondation Screbrenica-Potocari un paiement initial de 2 millions de marks convertibles (1 million d'euros), conformément à la décision prise en mars 2003 par la Chambre des droits de l'homme de la Bosnie-Herzégovine en vue d'indemniser les familles des personnes disparues depuis le massacre de 1995. En vertu de cette décision, un montant supplémentaire de 2 millions de marks convertibles devra être versé à raison de 500 000 marks par an au cours des quatre prochaines années.

Le 8 septembre, le Gouvernement de la Republika Srpska a transmis un rapport à la Chambre des droits de l'homme, comme le prévoyait sa décision, en vue de divulguer des informations sur les personnes décédées et le lieu où se trouvaient leurs corps. M. Ashdown souligne que ce rapport témoignait d'un changement de ton radical des autorités de la Republika Srpska mais pas encore d'un changement dans le fond.

Il indique cependant avoir rendu hommage aux autorités de la Republika Srpska qui, dans ce rapport, ont reconnu l'ampleur des crimes commis à Srebrenica et les souffrances infligées aux familles, mais avoir déploré qu'elles n'aient pas fourni suffisamment d'informations sur les événements qui se sont produits.

"Je les ai instamment invitées à constituer une commission indépendante qui serait chargée de rendre compte avec exactitude de ce qui s'était passé à Srebrenica et alentour", précise M. Ashdown qui ajoute que, suivant sa proposition, le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté, le 15 décembre, un projet de décision portant sur la création de la Commission de Srebrenica, qui aurait notamment pour tâche d'enquêter et de faire rapport au sujet des personnes disparues.

"Tout en me félicitant de cette mesure, j'ai adressé une lettre datée du 19 septembre au Président et au Premier Ministre de la Republika Srpska, leur indiquant que je déplorais que la Commission ait mis tant de temps à commencer ses travaux."

Le 25 décembre, le Gouvernement de la Republika Srpska a désigné sept membres de la Commission de Srebrenica préalablement à sa séance d'inauguration qui s'est tenue à Banja Luka, le 12 janvier 2004.

"J'ai publiquement félicité les autorités de la Republika Sprska d'avoir associé leurs ministères de la défense et de l'intérieur aux travaux de la Commission. J'ai souligné que j'entendais tenir ces ministères, de même que l'armée et les services de renseignements de la Republika Srpska, moralement et politiquement responsables d'apporter leur pleine et entière coopération à la Commission", indique M. Asdown.

Le 10 septembre, lors du voyage qu'il a effectué à Belgrade, le Président de la Serbie-et-Monténégro, Svetozar Marovic, a présenté des excuses publiques au Président de la Croatie, Stjepan Mesić, pour les atrocités commises à l'encontre de citoyens croates durant la guerre. Le 13 novembre, le Président Marović a à nouveau fait des excuses publiques, lors de la réunion du Conseil de coopération interétatique, pour tout le mal et les souffrances infligés par un Serbe ou Monténégrin à un citoyen de Bosnie-Herzégovine, rappelle le rapport.

Un signal positif a été envoyé le 2 octobre, lorsque la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Serbie-et-Monténégro ont conclu un accord tripartite en signant le Protocole sur les points de trijonction des frontières entre les pays, qui consigne sur le papier les deux points de jonction des frontières entre les trois pays et proclame l'inamovibilité de ces frontières.

La Bosnie-Herzégovine a en outre pris des mesures en vue de faciliter la circulation des personnes entre les trois pays en signant des accords bilatéraux distincts avec la Croatie et la Serbie-et-Monténégro. En vertu de ces accords, les citoyens de Bosnie-Herzégovine peuvent ainsi traverser les frontières entre les trois pays, munis d'une simple carte d'identité.

Le Bureau du Haut Représentant a fait des progrès considérables en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées pendant la période à l'examen, préparant le terrain pour la fermeture du Groupe pour la reconstruction et le retour.

Pendant la période considérée, le taux de récupération des biens a dépassé 90% à l'échelle du pays. Ce taux montre une application très importante des lois foncières, qui devrait atteindre 100% dans toutes les municipalités de Bosnie-Herzégovine au début de 2004.

Si l'on ne prévoit pas d'obstacles internes majeurs à la réalisation de cet objectif, il subsiste des problèmes avec les réfugiés en Bosnie-Herzégovine qui ne peuvent toujours pas reprendre possession de leurs biens dans leur pays d'origine et continuent de vivre dans les logements occupés avant guerre par des citoyens de Bosnie-Herzégovine, est-il encore indiqué.

Par exemple, plus de 20 000 Serbes de Croatie tentent toujours de regagner la Croatie et le Bureau du Haut représentant s'est félicité de l'engagement pris récemment par le Gouvernement croate d'examiner ce problème.

« Je me félicite de pouvoir vous informer que nos objectifs premiers visant à ce que le pouvoir soit transféré aux autorités nationales, comme garantie du droit au retour, ont été atteints. Environ un million de personnes ont regagné leur foyer, la plupart des gros travaux de reconstruction ont été menés à bien, et presque tous les biens réclamés ont été restitués à leurs propriétaires; de ce fait, le Groupe pour la reconstruction et le retour a pu cesser ses activités, en tant qu'organe séparé du Bureau du Haut Représentant, comme prévu à la fin de 2003 », déclare Paddy Ashdown dans ce document.

Compte tenu des progrès accomplis au cours de l'année écoulée, le bureau du Haut représentant a réduit le nombre des tâches essentielles qu'il lui restait à effectuer et se consacrera désormais à consolider l'état de droit, réformer l'économie, renforcer les capacités des institutions gouvernementales de la Bosnie-Herzégovine, en particulier au niveau de l'État et établir, au niveau de l'État, un commandement et un contrôle civils des forces armées.