Etats-Unis : la fermeture envisagée de Guantanamo doit être accompagnée de recours pour les détenus (experts de l’ONU)

24 février 2021

Seize experts indépendants des Nations Unies ont appelé, mercredi, les Etats-Unis à garantir la fermeture de la prison de Guantanamo ainsi que des recours appropriés pour les personnes qui y ont été détenues et torturées.

Le 12 février, la Maison blanche a annoncé un examen de la prison militaire américaine située à Guantanamo Bay, sur l’île de Cuba, ave pour objectif de la fermer avant la fin de la Présidence de Joe Biden. Une promesse que son prédécesseur démocrate Barack Obama avait annoncé au début de son mandat en 2009 mais qui n’avait pas été réalisée.

Selon les experts de l’ONU, cet examen par l'administration américaine de la façon de fermer le centre de détention de Guantanamo devra également aborder les violations des droits de l'homme perpétrées contre les 40 détenus restants, y compris le cas de torture et d’autres mauvais traitements.

« Nous nous félicitons de l’objectif de fermer le centre de détention, conformément à nos précédents appels à mettre fin à l’impunité pour les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises pendant la ‘guerre contre le terrorisme’. Alors que le 20e anniversaire du 11 septembre approche, nous demandons un examen transparent, complet et axé sur la responsabilité du fonctionnement et le leg de la prison et des commissions militaires », ont déclaré les experts dans un communiqué.

Les 16 experts ont déclaré que bon nombre des détenus restants sont des personnes vulnérables et désormais âgées dont l'intégrité physique et mentale a été compromise par la privation sans fin de liberté et la torture physique et psychologique associée et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. « Nous soulignons la nécessité de répudier les politiques et les pratiques qui ont conduit à la création de la prison et des commissions militaires, afin d’éviter la répétition de pratiques qui enfreignent clairement le droit international », ont-t-il dit.

Nécessité de recours et de réparations adéquats

Les experts ont également déclaré qu'il était essentiel que ceux qui avaient été victimes de disparition forcée, de détention arbitraire, de torture et de violation de leurs droits fondamentaux au regard du droit international, y compris le droit à un procès équitable, bénéficient d'un recours et d'une réparation adéquats. Ils ont appelé les autorités américaines à garantir des enquêtes et des poursuites indépendantes et impartiales sur toutes les allégations crédibles de violations commises dans ce contexte, telles que la restitution extraordinaire, la torture, la détention secrète et le procès inéquitable.

« De nombreuses personnes actuellement et précédemment détenues à Guantanamo Bay ont passé la majeure partie de leur vie dans une situation kafkaïenne où l'Etat de droit n'avait aucun sens et le pouvoir coercitif et brutal de l'État était ascendant », ont déclaré les experts de l'ONU. Ils ont souligné la nécessité de permettre et de soutenir leur réinstallation conforme aux droits de l'homme des détenus restants.

« Les démocraties peuvent et doivent faire mieux et les États-Unis doivent clairement mettre ce sombre chapitre de leur histoire derrière eux et démontrer qu’ils sont non seulement prêts à fermer les établissements pénitentiaires, mais qu’ils veillent à ce que ces pratiques ne puissent plus être utilisées à nouveau et que les crimes commis (à Guantanamo) ne resteront pas impunis », ont déclaré les experts.

Les experts :

Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme ; Tae-Ung Baik (Président), Henrikas Mickevičius, (Vice-président), Luciano Hazan, Bernard Duhaime et Aua Balde, Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; Leigh Toomey (Présidente-Rapporteure), Elina Steinerte (Vice-Présidente), Miriam Estrada-Castillo, Mumba Malila, Seong-Phil Hong, Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Agnès Callamard, Rapporteure spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Irene Khan, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ; Fabian Salvioli, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ; et Tlaleng Mofokeng, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

NOTE : 

Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.

 

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