Myanmar : le Conseil des droits de l’homme demande le rétablissement du gouvernement élu et la libération des détenus

12 février 2021

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a demandé, vendredi, le rétablissement du gouvernement élu par le peuple du Myanmar lors des élections générales du 8 novembre 2020, ainsi que la libération immédiate et sans conditions de toutes les personnes détenues arbitrairement et la levée de l’état d’urgence.

Dans une résolution adoptée sans vote à l’issue d’une session spéciale, le Conseil a demandé, en outre instamment à l’armée et aux autres forces et autorités de sécurité du Myanmar de prendre immédiatement des mesures pour protéger les droits à la liberté d’opinion et d’expression, de religion ou de conviction, de réunion pacifique et d’association. Le principal organe intergouvernemental onusien sur les droits de l'homme a également demandé à l’armée  de veiller à ce que les membres des organisations de la société civile et les médias puissent mener leurs activités librement et sans crainte de violence, de harcèlement ou d’intimidation.

La résolution intitulée « Incidences de la crise au Myanmar sur les droits de l’homme » demande aussi la levée immédiate des restrictions d’accès à l’Internet, aux télécommunications et aux médias sociaux et que soit assuré un accès humanitaire sûr et sans entrave à toutes les personnes dans le besoin.

Avant l’adoption de cette résolution, le Conseil a en outre entendu les déclarations d’une douzaine d’organisations non gouvernementales, de la Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, et du représentant du Myanmar en tant que pays concerné et de plus de 70 délégations.

La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Nada al-Nashif. (archives)
UN Photo/Jean Marc Ferré
La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Nada al-Nashif. (archives)

Plus de 350 personnes détenues depuis le « coup d’État » 

Lors de la session spéciale qui s'est tenue avant l'adoption de la résolution, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a affirmé  que plus de 350 personnes, dont des fonctionnaires, des militants, des étudiants et des moines, ont été arrêtées depuis le « coup d’Etat militaire du 1er février au Myanmar ».

« Certains sont toujours portés disparus, sans aucune information sur leur lieu de résidence ou leur bien-être », a déclaré la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Nada al-Nashif, ajoutant également que « plusieurs sont accusés de motifs douteux » et qu’à la suite des violents affrontements avec la police le 9 février, « au moins une femme se trouve dans un état critique ».  

Selon l’ONU, le recours indiscriminé à des armes létales contre les manifestants pacifiques « est inacceptable ». « Le monde regarde », a continué la Haut-Commissaire adjointe, relevant que « des ordres draconiens ont été émis cette semaine pour empêcher les rassemblements pacifiques ».

La présence policière et militaire dans les rues s’est « progressivement accrue ces derniers jours ». Or « davantage de violence contre le peuple ne fera qu’aggraver l’illégitimité du coup d’État et la culpabilité de ses dirigeants », a-t-elle estimé.

D’autant plus que sur le terrain, des groupes pro-militaires et nationalistes sont également descendus dans la rue. 

« Soyons clairs : l’utilisation aveugle d’armes mortelles ou moins que mortelles contre des manifestants pacifiques est inacceptable », a dit Mme al-Nashif aux Etats membres du Conseil.

Des détentions dans l’obscurité de la nuit et souvent par des policiers en civil

De leur côté, des experts indépendants de l’ONU soutiennent que ce n’est pas la première fois que les dirigeants de l’armée du Myanmar, autrement connue sous le nom de « Tatmadaw », démontrent « leur conviction cynique qu’ils sont au-dessus des lois - leurs propres lois et les lois des nations ». Selon eux cette violence « viole » le droit international. 

« Les détentions arbitraires et les intimidations sont également en hausse », ont-ils ajouté, regrettant que plusieurs de « ces détentions ont eu lieu dans l’obscurité de la nuit et souvent par des policiers en civil ».

D’une manière générale,le HCDH soutient que cette « crise est née de l’impunité » et dénonce l’absence de contrôle civil de longue date sur l’armée, l’influence disproportionnée de celle-ci sur les structures politiques et économiques du pays. 

Pour des sanctions « ciblées sur les responsables militaires »

Pour la Haut-Commissaire adjointe, cette impunité et « l’incapacité permanente (de l’armée) à rendre véritablement compte des crimes commis par les forces de sécurité pendant des décennies se sont combinées pour compromettre la démocratisation et le développement du Myanmar ».

Finalement, « la prise de pouvoir par l’armée du Myanmar au début de ce mois constitue un profond revers pour le pays, après une décennie de gains durement acquis dans sa transition vers la démocratie », a dit Mme al-Nashif.

Selon elle, l’attitude des militaires, déjà condamnée à de nombreuses reprises par l’ONU, expose le pays à de possibles « larges sanctions » qui, ajoutées à la pandémie, détérioreront encore la situation économique. Et d’appeler plutôt à des actions ciblées sur les responsables.

Toute sanction imposée par un pays devrait viser les putschistes et non les personnes vulnérables du pays, a déclaré la Haut-Commissaire adjointe. 

Pour l’ONU, « il est d’une importance capitale qu’aucun préjudice ne soit infligé aux personnes les plus vulnérables du pays et que l’aide à la lutte contre la pandémie puisse se poursuivre, parallèlement à l’aide humanitaire dans les zones de conflit ».  

« A ce Conseil, nous recommandons d’appeler avec la plus grande fermeté les autorités militaires à respecter le résultat des élections, à rendre le pouvoir aux autorités civiles et à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement », a dit Mme al-Nashif aux 47 membres du Conseil.

Des moines bouddhistes et des membres du clergé musulman défilant côte à côte

De son côté, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Tom Andrews, a invité le Conseil de sécurité de l’ONU « à examiner toutes les options qu’il a déjà utilisées pour traiter des violations flagrantes des droits de l’homme ».

Selon l’expert, le Conseil de sécurité doit envisager d’imposer des sanctions, des embargos sur les armes et des interdictions de voyage aux actuels responsables du Myanmar.

« Les résolutions du Conseil de sécurité traitant de situations similaires ont appelé à une action judiciaire devant la Cour pénale internationale ou des tribunaux ad hoc », a affirmé M. Andrews, insistant sur le fait que « toutes ces options devraient être sur la table ».

A ce sujet, il a rappelé son échange avec un activiste, qui lui a demandé de transmettre respectueusement « ces mots exacts au Conseil » : « Nous avons besoin de plus qu’une déclaration sur un bout de papier ; nous avons besoin d’une action réelle de la part des Nations Unies ».

Toutefois malgré ces violences, ces derniers développements ont clairement montré « la diversité de la population du Myanmar », des images qui donnent « beaucoup d’espoir ».  

« J’ai vu des photos et des vidéos de moines bouddhistes et de membres du clergé musulman défilant côte à côte ; des populations Karen, Chin, Shan, Kachin et d’autres groupes ethniques ; de très jeunes et de très vieux ; et même de policiers traversant les lignes et se joignant aux manifestants », a fait valoir M. Andrews.

« Nous ne voulons pas retarder la transition démocratique naissante » - Myanmar

Sur ce dossier de diversité ethnique, le HCDH inviten d’ailleurs les autorités militaires à ne pas exacerber la situation du peuple Rohingya, après avoir enduré des décennies de violence extrême et de discrimination. 

« Le Myanmar doit se conformer pleinement aux mesures provisoires ordonnées par la Cour internationale de justice et s’attaquer véritablement aux causes profondes des conflits dans l’État de Rakhine et dans d’autres régions où vivent des minorités ethniques », a dit Mme al-Nashif.

Face à ce sombre tableau décrit par l’expert indépendant et le HCDH, Myint Thu, l'Ambassadeur du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que « le pouvoir a été contraint de prendre ses responsabilités, conformément à la constitution du pays ».

Plus largement, Naypyidaw entend maintenir sa coopération avec l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). 

« Le Myanmar est confronté à des défis complexes et à une transition délicate. Mais nous ne voulons pas retarder la transition démocratique naissante dans le pays », a dit M. Thu.

 

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