Le parlement britannique ne doit pas introduire l’impunité pour les crimes de guerre, estiment des experts de l’ONU

5 octobre 2020

Des experts des droits de l’homme des Nations Unies ont appelé, lundi, le parlement du Royaume-Uni à rejeter un projet de loi du gouvernement qui, selon eux, accorderait aux soldats britanniques « une immunité anticipée pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ».

« Il ne peut y avoir aucune excuse pour les meurtres illégaux ou la torture », ont mis en garde les experts indépendants onusiens dans une déclaration publiée le 5 octobre depuis Genève.

Le projet de loi sur les opérations « militaires extérieures » a franchi deux des cinq étapes nécessaires à son adoption par la Chambre des Communes, la chambre basse du parlement britannique à Westminter. Il fait maintenant l’objet d’un examen, ligne par ligne, par la commission des projets de loi. Or selon les experts, ce projet de loi sur les opérations à l’étranger (personnel militaire et vétérans) viole les obligations du Royaume-Uni en vertu du droit humanitaire international, des droits de l’homme et du droit pénal international.

Les experts estiment qu’une telle disposition protègerait les soldats britanniques servant à l’étranger contre les accusations de crimes internationaux graves, y compris les meurtres illégaux et la torture. « L’interdiction universelle de la torture est absolue et ne souffre aucune dérogation - elle est considérée comme si importante qu’elle ne peut être limitée ou suspendue en aucune circonstance », ont souligné les experts, relevant que « les gouvernements ne peuvent légalement accorder l’impunité ou refuser d’enquêter et de poursuivre de tels crimes ».

Critique de la prescription et de la présomption légale contre les poursuites

D’une manière générale, les experts indépendants onusiens critiquent la prescription et la présomption légale contre les poursuites. Avec de telles dispositions, ce projet de loi saperait « la nature absolue et indérogeable de l’interdiction de la torture et viole le droit des droits de l’homme, ainsi que le droit international pénal et humanitaire ». De même, la prescription ne devrait pas être appliquée aux actes constituant une disparition forcée, car elle est considérée comme une infraction continue tant que les auteurs continuent à dissimuler le sort des personnes disparues et le lieu où elles se trouvent et que ces faits ne sont pas élucidés. 
Pour les experts, il est essentiel que les lois nationales soient conformes aux obligations internationales. A ce sujet, ils considèrent le projet de loi britannique « particulièrement alarmant » à la lumière d’un rapport parlementaire de 2018 qui a prouvé « l’implication du personnel de la défense britannique dans des disparitions forcées, des actes de torture et des mauvais traitements de suspects, dans le cadre du programme américain de détention et de restitution ». Ce rapport indique également que l’armée britannique a été « intentionnellement négligente » dans les enquêtes sur les plaintes de torture et de mauvais traitements lors des déploiements à l’étranger.

Plus largement, le fait de ne pas enquêter sur les crimes les plus graves et de ne pas engager de poursuites, notamment en cas d’homicide illégal et de torture, prive encore davantage les victimes de leur droit à obtenir justice et réparation, ont déclaré les experts. Le gouvernement britannique ne doit pas limiter le temps dont disposent les victimes pour demander réparation, estiment les experts.

Une régression alarmante par rapport à l’indépendance du pouvoir judiciaire

Le projet de loi britannique limite le pouvoir discrétionnaire des tribunaux de prolonger la période de réclamation pour les violations commises par les soldats servant à l’étranger. Il ne donnerait que le pouvoir discrétionnaire au procureur général d’engager des poursuites, et seulement dans des circonstances exceptionnelles. « Ces deux dispositions constituent une régression alarmante par rapport à l’indépendance du pouvoir judiciaire et au principe démocratique de longue date de la séparation des pouvoirs », ont déploré les experts indépendants onusiens.

Ils regrettent vivement que Londres n’ait pas tenu compte des préoccupations soulevées au début du mois de juin par Nils Melzer, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture. En réponse, le gouvernement britannique a déclaré que le projet de loi n’empêcherait pas de futures poursuites, une affirmation que les experts ont jugée peu convaincante. « Il est extrêmement préoccupant que le gouvernement britannique nie les droits à la vérité, à la justice et à la réparation des victimes de graves infractions et de leurs familles, en se fondant sur une présomption arbitraire selon laquelle les demandes en justice contre les soldats britanniques sont vexatoires et fallacieuses » ont-ils fait valoir

Outre M. Melzer et les membres du Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées, cette déclaration a été endossé également par Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la lutte contre le terrorisme ; Fabián Salvioli, Rapporteur spécial sur la promotion de la justice ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats ; et Livingstone Sewanyana, Expert indépendant sur l’ordre international démocratique et équitable.  

 

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