Violations des droits humains dans le cadre d'affaires pénales liées aux conflits dans l'est de l'Ukraine et en Crimée

27 août 2020

Des arrestations et des détentions illégales et arbitraires, des procès prolongés, un manque d'accès à un avocat, un recours à la torture et aux mauvais traitements sont des violations courantes des droits humains dans le cadre d’affaires pénales liées aux conflits armés dans l'est de l'Ukraine et en Crimée (temporairement occupée par la Russie), selon un nouveau rapport publié jeudi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

« Depuis six ans, nous documentons les violations des droits de l'homme dans les affaires pénales dans le contexte des conflits dans l'est de l'Ukraine et en Crimée. Nous appelons les responsables à mettre fin à ces pratiques illégales et à garantir le respect du droit à un procès équitable pour tous les individus », a déclaré Matilda Bogner, cheffe de la Mission d'observation des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine.

Dans le territoire contrôlé par le gouvernement ukrainien, le rapport met en évidence des violations généralisées des droits à la liberté et à la sécurité, à un conseil juridique, à un procès équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, à un procès sans retard indu et à l'accès à un recours effectif, ainsi que des violations du droit de ne pas être contraint de s'auto-incriminer.

La majorité des violations pourraient être résolues sans modifications législatives, car elles résultent principalement du manque d'application des garanties à un procès équitable, tandis que d'autres nécessiteraient des modifications législatives, recommande le rapport.

Sur le territoire contrôlé par les « républiques » autoproclamées, le rapport souligne que le cadre et la pratique appliqués aux « crimes » liés au conflit ne respectent pas les éléments fondamentaux d’un procès équitable et les droits de l’homme connexes.

Détention au secret

Le rapport du HCHDH note que les organes chargés de traiter les « affaires » liées aux conflits ne sont ni indépendants ni impartiaux. La « procédure » est close, sans accès à l’avocat de son choix et s’accompagne souvent de détention au secret et de recours à la torture et aux mauvais traitements.

« Les pratiques ‘d’arrestation préventive’et ‘d’arrestation administrative’ équivalent à une détention au secret et permettent à la torture et aux mauvais traitements de se développer. Ces pratiques doivent être immédiatement interrompues. La communauté internationale, y compris la Fédération de Russie, devrait user de son influence sur les ‘républiques’ autoproclamées pour mettre fin à ces graves violations des droits humains », a ajouté Mme Bogner.

En Crimée, dans les affaires liées au conflit documentées par le HCDH, le système judiciaire appliqué par la Fédération de Russie en tant que puissance occupante ne respecte souvent pas le droit à un procès équitable et les garanties d'une procédure régulière. « Les autorités de la Fédération de Russie en Crimée doivent respecter le droit à un procès équitable conformément à leurs obligations en tant que puissance occupante en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme », a souligné Mme Bogner.

Le rapport se fonde sur plus de 1.300 entretiens approfondis avec des victimes et des témoins de violations des droits de l'homme, le suivi de 1.280 audiences et l'examen de plus de 3.300 documents judiciaires et autres documents pertinents.

 

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