Ukraine : le HCR se félicite d’une nouvelle loi sur l’apatridie qui mettra fin au vide juridique pour des milliers de personnes

L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) s’est félicitée d’une nouvelle loi sur l’apatridie en Ukraine, qui est entrée en vigueur la semaine passée.

« Cette loi accordera à des milliers de personnes dépourvues de nationalité la possibilité de travailler légalement, d’étudier et d’accéder aux soins de santé, entre autres droits et nouvelles opportunités, et elle leur ouvrira également la voie vers la citoyenneté, une fois qu’elles auront été reconnues en tant qu’apatrides », a expliqué une porte-parole du HCR Shabia Mantoo , lors d’une conférence de presse vendredi à Genève.

Cette nouvelle loi intitulée « Amendements à certains actes législatifs de l’Ukraine concernant la reconnaissance de l’apatridie » a été signée par le Président de l’Ukraine cette semaine, après avoir été adoptée par le Parlement le 16 juin dernier.

Selon le HCR, elle constitue une étape importante pour mettre fin à l’apatridie dans le pays. Elle établit formellement une procédure de détermination de l’apatridie qui devrait bénéficier à environ 35.000 personnes dans le pays - qui sont apatrides ou dont la nationalité est indéterminée.

Il s’agit notamment de personnes qui résident en Ukraine depuis de nombreuses années - dont beaucoup depuis la dissolution de l’ex-Union soviétique - mais qui n’ont pas pu acquérir la citoyenneté ukrainienne ou une autre nationalité en raison d’un manque de documents d’identité ou de liens avec les pays post-soviétiques.

Droit de circuler librement

Avec l’introduction de cette procédure, les apatrides reconnus pourront désormais régulariser leur séjour en obtenant des permis de séjour temporaires. Ils auront le droit de circuler librement, de travailler et d’accéder aux services d’éducation et de santé.

Par ailleurs, cette nouvelle loi leur ouvrira la voie à la naturalisation en tant que citoyens ukrainiens. Après cinq ans de résidence permanente en Ukraine, les personnes reconnues comme étant apatrides pourront demander leur naturalisation.

La loi a été rédigée par des membres du Parlement en étroite collaboration avec le service national des migrations, le ministère de l’intérieur et en consultation avec d’autres entités gouvernementales, des experts de la société civile et le HCR.

« Le HCR plaide pour l’introduction d’une procédure de détermination de l’apatridie depuis 2013, date à laquelle l’Ukraine a adhéré aux deux traités des Nations Unies sur l’apatridie - la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie », a dit la porte-parole.

« Le HCR se tient prêt à apporter son appui aux autorités dans l’application de la loi et a offert son assistance au Service national ukrainien des migrations, en dispensant des formations au personnel clé de leurs services régionaux ainsi qu’aux juristes, y compris ceux des centres d’aide juridique gratuite gérés par l’État. Le HCR sensibilisera également les populations concernées à la possibilité de demander le statut d’apatride », a-t-elle ajouté.

A travers le monde entier, l’apatridie détruit la vie de millions de personnes, qui n’ont pas accès aux droits fondamentaux ni à la reconnaissance officielle. Quelque 4,2 millions d’apatrides sont signalés par 76 pays, mais le HCR estime que le nombre réel est nettement plus élevé.

En 2014, le HCR a lancé une campagne mondiale intitulée #IBelong visant à mettre fin à l’apatridie en l’espace d’une décennie. Depuis lors, 95 gouvernements, la société civile et des organisations internationales et régionales se sont engagés à lutter contre l’apatridie.