Hong Kong : la loi sur la sécurité doit respecter les obligations en matière de droits de l'homme (ONU)

20 juin 2020

La cheffe des droits de l'homme de l’ONU, a déclaré que son bureau suivait de près l'examen par l’Assemblée nationale populaire (ANP) chinoise d'un projet de loi sur la sécurité nationale pour la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS).

Bien que la loi ne soit pas encore disponible afin de pouvoir être examinée, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet a souligné que toute législation pour la RAS de Hong Kong et sa mise en œuvre doivent respecter pleinement les obligations de la Chine en matière de droits de l'homme et respecter les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui s’appliquent à Hong Kong. L'article 39 de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong prévoit également que toute restriction des droits et libertés ne contreviendra pas à ces dispositions.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ainsi que des experts indépendants des Nations Unies en matière de droits de l'homme, y compris le Comité contre la torture, ont déjà exprimé leur inquiétude quant au fait que la loi sur la sécurité nationale adoptée en 2015 pour la Chine continentale ne soit pas conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Toute loi sur la sécurité nationale doit avoir une portée et une définition claires et ne permettre que des restrictions aux droits de l'homme strictement nécessaires et proportionnées, a rappelé le HCDH. Il devrait y avoir un contrôle législatif et judiciaire significatif de la mise en œuvre de cette législation, a-t-il ajouté. « De telles lois ne peuvent jamais être utilisées pour criminaliser des comportements et des expressions protégés par le droit international relatif aux droits de l'homme », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué publié vendredi par son bureau.

Les débats publics et la participation au processus décisionnel concernant les mesures de sécurité nationale sont également cruciaux, compte tenu du potentiel de ces mesures pour restreindre les droits de l'homme, souligne l’ONU.

Le HCDH est entré en contact avec les autorités chinoises sur cette question et a indiqué qu’il continuera de suivre de près la situation. Le Comité des droits de l'homme commencera également son dernier examen périodique de la conformité de la RAS de Hong Kong avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques plus tard cette année.

 

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