Le Qatar doit protéger les personnes contre la détention arbitraire (experts indépendants de l’ONU)

Il est urgent d’opérer un changement de paradigme au Qatar pour garantir le droit de chaque individu à la liberté individuelle, ainsi qu’un contrôle judiciaire indépendant et efficace de la détention, a déclaré jeudi le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire à l’issue d’une visite officielle dans le pays.

« Les lois existantes qui autorisent la détention administrative prolongée sans contrôle judiciaire et sans garanties d’une procédure régulière devraient être abolies, car elles soustraient les individus à la protection de la loi », a déclaré le Groupe de travail lors de la présentation de ses conclusions préliminaires à l’issue d’une visite de 10 jours dans ce pays de la péninsule arabique.
 
Le Groupe de travail s’est inquiété de la privation de liberté de facto infligée par des particuliers, qui touche de manière disproportionnée les femmes dans le cadre du système de tutelle légale, ainsi que les travailleurs migrants, qui sont empêchés de quitter leur employeur.
 
D’une manière générale, les experts indépendants onusiens soulignent que la détention est actuellement « la règle générale dans des cas tels que l’endettement, l’adultère, les relations intimes hors mariage et la consommation de drogues ».

Doha invité à abroger la loi sur la protection du droit communautaire et celle sur la lutte anti-terroriste

Dans ces conditions, les experts invitent les autorités qatari « à abroger immédiatement » la loi sur la protection du droit communautaire, la loi sur la sécurité de l’État et la loi sur la lutte contre le terrorisme. D’autant qu’en ratifiant récemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Doha s’est engagé à protéger les droits de chacun sur son territoire.
 
« Le Qatar a le devoir positif de protéger les personnes contre les violations de leur droit à la liberté détenues par les institutions de l’État, ainsi que par des parties privées », ont fait valoir les experts qui ont insisté sur le fait qu’après l’adhésion récente au Pacte, sa mise en œuvre est maintenant « essentielle ».
Une façon de rappeler à Doha de commencer à faire en sorte que les dispositions du Pacte soient pleinement prises en compte dans l’ordre juridique interne, « qui est actuellement très loin de répondre aux exigences de la protection contre la privation arbitraire de liberté ».
Au cours de leur visite au Qatar, du 3 au 14 novembre 2019, les trois membres de la délégation - Leigh Toomey, Elina Steinerte et Sètondji Roland Adjovi - ont rencontré des responsables gouvernementaux, des juges, des avocats et des représentants de la société civile. Ils ont visité 12 lieux de détention et interrogé plus de 200 personnes privées de liberté.
 
Le Groupe de travail présentera son rapport final sur cette visite au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies lors de sa session de septembre 2020. 

 
NOTE :

Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire fait partie de ce que l’on appelle les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, représentent un ensemble de mécanismes d’enquête et de suivi indépendants établis par le Conseil des droits de l’homme et qui traitent soit de situations nationales spécifiques soit de questions thématiques au niveau mondial. Les experts des procédures spéciales travaillent sur la base du volontariat ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisme et siègent à titre personnel.