Michelle Bachelet exhorte Brunei à empêcher l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal « draconien »

1 avril 2019

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a exhorté lundi le gouvernement du Brunei à mettre un terme à l'entrée en vigueur du code pénal révisé qui, s'il était appliqué dans sa forme actuelle, consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation. 

« J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits de l'homme de la population de Brunei », a déclaré la Haut-Commissaire, notant que divers mécanismes des Nations Unies en matière de droits humains ont exprimé leurs préoccupations concernant les peines cruelles, inhumaines et dégradantes prévues par le code pénal.

Mme Bachelet a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits de l'homme imposent des restrictions strictes à l'application de la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès qui respecte pleinement les garanties d'une procédure régulière.

« En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires. J'exhorte Brunei à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale », a-t-elle déclaré.

Les droits de l'homme et la foi ne sont pas des forces opposées - Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l'homme

Les révisions, qui doivent entrer en vigueur le mercredi 3 avril 2019, prévoient la peine de mort pour des infractions telles que le viol, l'adultère, la sodomie, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, le vol qualifié et l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet, notamment. Elles introduisent la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elles criminalisent également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam.

Le Brunei maintient actuellement la peine de mort dans la loi mais le pays a été abolitionniste dans la pratique, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957.

Les dispositions du code pénal révisé peuvent également encourager la violence et la discrimination à l'égard des femmes, sur la base de l'orientation sexuelle, et des minorités religieuses à Brunei.

« Toute législation fondée sur la religion ne doit pas violer les droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à la religion majoritaire ainsi que ceux des minorités religieuses et des non-croyants », a déclaré Mme Bachelet.

« Les droits de l'homme et la foi ne sont pas des forces opposées - en effet, c'est l'interprétation humaine qui crée des tensions. Il est essentiel que le gouvernement, les autorités religieuses et un large éventail de groupes de défense des droits de l'homme », a souligné la Haut-Commissaire.

Un large éventail d'acteurs de la société civile travaillent ensemble pour défendre la dignité humaine et l'égalité pour tous. Le Haut-Commissariat s'est dit prêt à aider le gouvernement de Brunei, en utilisant l'approche constructive définie par le cadre confessionnel de la Déclaration de Beyrouth sur « la Foi pour les droits ».

 

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