L’exécution des mandats d’arrêts pour les crimes en Libye reste une priorité de la CPI

2 novembre 2018

Lors d’une réunion du Conseil de sécurité, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a déclaré que depuis l’émission par la Chambre préliminaire en juin 2011 des premiers mandats d’arrêt concernant les crimes commis en Libye, cette question reste toujours, sept ans plus tard, une priorité de la Cour.

« Plus de sept ans plus tard, la Libye reste une situation hautement prioritaire de mon bureau », a déclaré la Procureure de la CPI, précisant que les enquêtes et les arrestations se poursuivent et trois nouveaux mandats d’arrêts ont même été émis.

Par ailleurs, Fatou Bensouda a indiqué que depuis le dernier rapport, la CPI a activé de nouveaux modèles de coopération avec les États et organisations impliquées dans les allégations de crimes commis à l’encontre de migrants transitant par la Libye.  Elle espère que ces modèles seront répliqués dans d’autres affaires dont est saisie la Cour et que cela fera ainsi avancer la lutte contre l’impunité.

Concernant l’affaire Saif Al-Islam Kadhafi contre lequel la CPI a émis un mandat d’arrêt en juin 2011 pour les crimes contre l’humanité de meurtre et persécution, Mme Bensouda a indiqué que le motif de ce mandat était sa contribution, en tant que Premier ministre de facto, au plan de répression appliquéen 2011 aux manifestants opposés au règne de son père, Mouammar Kadhafi.

Plus de sept ans plus tard, la Libye reste une situation hautement prioritaire de mon bureau - Fatou Bensouda

Cependant le 5 juin, Saif Al-Islam Kadhafi a soulevé, dans une lettre à la Cour, une exception d’irrecevabilité, expliquant que son cas ne pouvait plus être déféré devant la CPI, suite aux procédures internes qui lui ont permis de bénéficier d’une loi d’amnistie, et d’être libéré le 12 avril 2016, de la prison d’Abu-Bakr al Siddiq à Zintan. 

Le Bureau du Procureur lui a répondu le 28 septembre dernier que la CPI restait et resterait compétente pour connaître du cas Saif al-Islam Kadhafi.  Le cas est actuellement sub judice et la Chambre préliminaire devrait rendre une décision sur ce sujet, a-t-elle dit.

Crimes contre les migrants

S’agissant des enquêtes en cours, Mme Bensouda a indiqué que son bureau continuait de suivre les comportements criminels des membres des groupes armés en Libye, dont certains commettent des crimes relevant de la compétence de la CPI. 

« Je reste également concentrée sur les crimes allégués par le Statut de Rome commis contre des migrants transitant par la Libye », a déclaré la Procureure.

En raison de la confidentialité de ces enquêtes, elle a fait valoir qu’elle  ne pouvait en dire davantage à ce stade, excepté que ces enquêtes portent sur les allégations de crimes commis contre les migrants, dont des crimes sexuels, la torture ou la réduction en esclavage.

La Procureure a souligné qu’à côté du cas du fils Kadhafi, il y a celui de l’ancien chef de l’Agence de sécurité intérieure libyen, M. Al-Tuhamy Mohamed Khaled, sous mandat d’arrêt international lancé par la CPI en avril 2013.  Or ce mandat n’est toujours pas exécuté à ce jour, en dépit des efforts de diligence de son bureau, a regretté la Procureure. 

Or si les fugitifs sont autorisés à être libres, le mandat de la CPI continuera d’être entravé et tout déferrement par le Conseil de sécurité restera inefficace – Fatou Bensouda

Fatou Bensoua a également évoqué le cas de Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, Commandant de la brigade Al-Saiqa qui opère autour de Bengazi. La CPI a des raisons de penser qu’il est responsable du meurtre par exécution de 43 personnes. La Chambre préliminaire a lancé deux mandats d’arrêt contre lui le 15 août 2017 et le 24 janvier dernier. En dépit de cela, il est toujours libre à ce jour, après avoir été brièvement arrêté puis libéré par l’armée nationale libyenne. 

Enfin, la Procureure a indiqué que, selon les informations dont dispose la CPI, le fils Saif Al-Islam Kadhafi et Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli se trouvent en Libye, tandis qu’Al-Tuhamy Mohamed Khaled est hors de ce pays.  

« Or si les fugitifs sont autorisés à être libres, le mandat de la CPI continuera d’être entravé et tout déferrement par le Conseil de sécurité restera inefficace », a prévenu la Procureure, insistant sur l’obligation des États partie et non partie au Statut de Rome de coopérer avec le CPI et de prendre toutes les mesures pour arrêter et transférer ces fugitifs.  

 

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