France : l’interdiction du niqab viole la liberté de religion de deux musulmanes (Comité des droits de l’homme)

23 octobre 2018

Dans deux décisions qui feront date, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré mardi que la France a violé les droits humains de deux femmes pour les avoir verbalisées parce qu’elles portaient le niqab, voile islamique intégral.

Ce comité a été saisi en 2016 de deux plaintes, après que deux Françaises avaient été poursuivies et condamnées en 2012 pour avoir porté en public des vêtements qui avaient vocation à couvrir tout leur corps, y compris leur visage.

La France a adopté en 2010 une loi qui stipule que « Nul ne peut porter, dans l’espace public, des vêtements destinés à dissimuler le visage ». La loi a pour effet d’interdire le port du voile islamique intégral en public, qui couvre tout le corps, y compris le visage, ne laissant qu’une petite ouverture pour les yeux.

Le Comité a été d’avis que l’interdiction générale à caractère pénal que la loi française impose à ceux qui portent le niqab en public a porté atteinte de manière disproportionnée au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion. De l’avis du Comité, la France n’a pas suffisamment expliqué en quoi l’interdiction du port de ce vêtement était nécessaire. De plus, le Comité n’a pas été convaincu par les arguments avancés par la France, selon lesquels l’interdiction de dissimuler le visage était nécessaire et proportionnée pour des raisons de sécurité et visait à assurer le respect du principe du « vivre ensemble » dans la société.

Photo ONU/Jean-Marc Ferré
Le Palais Wilson, siège du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) à Genève, est l'endroit où se réunit le Comité des droits de l'homme.

L'interdiction généralisée du niqab est trop radicale

Le Comité reconnaît que les Etats peuvent exiger des individus qu’ils découvrent leur visage dans des circonstances spécifiques dans le cadre de contrôles d’identité, mais il a été d’avis que l’interdiction généralisée du niqab était une mesure trop radicale. Le Comité a également conclu que l’interdiction ne permettrait pas de protéger les femmes portant le voile intégral mais aurait l’effet contraire de les marginaliser en les confinant chez elles en leur fermant l’accès aux services publiques.

« Ces décisions ne portent pas atteinte au principe de laïcité et ne visent pas à promouvoir une coutume, que nombreux au sein du Comité, y compris moi-même, considérons comme une forme d’oppression contre les femmes », a déclaré Yuval Shany, Président du Comité.

M. Shany a expliqué au contraire que ces décisions représentent la position du Comité selon laquelle une interdiction généralisée à caractère pénal ne permet pas d’assurer un équilibre raisonnable entre l’intérêt général et les libertés individuelles.

Ce sont les deux premières plaintes de cette nature qui ont été portées à la considération du Comité des droits de l’homme. En dépit du fait que le Comité se prononce régulièrement sur des cas relatifs à la jouissance par les individus de leurs droits civils et politiques, c’est la première fois qu’il est saisi de questions de droits relatives à l’interdiction du voile intégral.

Il est attendu de la France qu’elle envoie un rapport de suivi au Comité dans un délai de 180 jours sur les mesures prises pour mettre en œuvre la décision du Comité qui demande, entre autres, la compensation des plaignantes et la prise de mesures visant à éviter que des cas similaires se reproduisent à l’avenir, y compris en révisant la loi incriminée.

 

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