La CPI se dit compétente pour enquêter sur la déportation de Rohingyas

7 septembre 2018

La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé jeudi qu’elle pouvait exercer sa compétence à l'égard de la déportation alléguée de la minorité musulmane rohingya du Myanmar au Bangladesh.

La décision faisait suite à une requête du Procureur de la CPI, déposée le 9 avril 2018, dans laquelle elle demandait à la Chambre préliminaire de se prononcer sur la compétence de la Cour dans une situation de déportation de personnes du territoire d'un État non partie au Statut de Rome sur le territoire d'un État partie au Statut.

Le Procureur avait soutenu que, si les moyens coercitifs sous‑tendant la déportation alléguée du peuple rohingya avaient été mis en œuvre sur le territoire du Myanmar, la CPI pouvait néanmoins exercer sa compétence puisqu'un élément de ce crime - le passage d'une frontière - avait eu lieu sur le territoire du Bangladesh, État qui est partie au Statut de Rome.

En conséquence, la décision ouvre la porte à la poursuite de certains des crimes qui pourraient avoir été commis contre les Rohingyas.

Le Myanmar a rejeté la décision de la CPI, doutant du fondement juridique de la Cour, arguant du fait qu’il n’est pas signataire du Statut de Rome.

Le Conseiller spécial des Nations Unies pour la prévention du génocide, Adama Dieng, s’est félicité de la décision de la Chambre préliminaire I de la CPI, rappelant que la déportation peut constituer un crime contre l'humanité en droit international.

« Cette décision est une lumière dans ce qui a été un épisode très sombre pour le peuple rohingya l'année dernière », a déclaré vendredi le Conseiller spécial dans un communiqué de presse.

« Les crimes qui auraient été commis ou initiés au Myanmar contre la population rohingya, en particulier depuis août 2017, qui ont entraîné le déplacement massif de près d'un million de Rohingyas au Bangladesh, sont horribles et ne doivent pas rester impunis », a insisté le conseiller spécial.

« Nous avons tous entendu les rapports choquants de meurtres de masse, de viols collectifs de femmes, de bébés jetés dans le feu et de la destruction complète de villages. L'échec du Conseil de sécurité à renvoyer la situation devant la CPI pour enquête, malgré des informations crédibles à l'appui de ces allégations et de nombreux appels à la responsabilité, a été pour le moins frustrant » a dit M. Dieng.

Bien que la décision rendue par la CPI constitue « une percée », le Conseiller spécial a noté que les crimes présumés perpétrés uniquement sur le territoire du Myanmar, y compris ceux pouvant éventuellement constituer un crime de génocide, seraient exclus de la compétence de la CPI. C’est pourquoi M. Dieng a exhorté la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour rendre justice au peuple rohingya.

 

 

 

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