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La CPI encourage les Philippines à rester dans la famille de la justice pénale internationale

Le siège de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye.
Photo CPI/Max Koot
Le siège de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye.

La CPI encourage les Philippines à rester dans la famille de la justice pénale internationale

Droit et prévention du crime

La Cour pénale internationale (CPI) a été officiellement informée lundi par les Nations Unies de la notification écrite du retrait des Philippines du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour.

Manille avait déposé cette notification samedi auprès du Secrétaire général des Nations Unies, ce dernier étant dépositaire du Statut.

Dans un communiqué publié mardi, la Cour a encouragé les Philippines « à rester dans la famille de la CPI ». Le gouvernement philippin a ratifié le Statut de Rome le 30 août 2011 et le Statut est entré en vigueur le 1er novembre 2011.

« Décision souveraine », le retrait du Statut de Rome prendra effet un an après le dépôt de la notification de retrait auprès du Secrétaire général des Nations Unies. « Un retrait n'a aucune incidence sur les procédures en cours ou sur toute question déjà examinée par la Cour avant la date à laquelle il a pris effet ; ni sur le statut de juges siégeant déjà à la Cour », a toutefois précisé la CPI dans son communiqué.

Comme indiqué récemment dans la décision de la Chambre préliminaire de la CPI autorisant l'ouverture d'une enquête sur la situation au Burundi, la CPI conserve sa compétence concernant les crimes commis pendant la période où l'État était partie au Statut et peut exercer cette compétence sur ces crimes, même après que retrait soit devenu effectif.

« La Cour tient à réaffirmer que la participation des États au Statut de Rome et leur soutien continu à la CPI dans l'exécution de son mandat indépendant et impartial sont essentiels aux efforts mondiaux en vue d'assurer la responsabilité et le renforcement de l'état de droit international », souligne le communiqué de la CPI.

Dans son communiqué, la CPI a indiqué rester pleinement attachée à son mandat indépendant de contribuer à mettre fin à l'impunité de manière complémentaire avec les États et, ce faisant, de contribuer à la prévention de futures atrocités. « La participation des États au Statut de Rome doit non seulement être maintenue et renforcée, mais aussi élargie », a-t-elle souligné.

Un examen préliminaire dans le contexte de la « guerre contre la drogue »

L'examen préliminaire de la situation aux Philippines a été annoncé par le Bureau du Procureur de la CPI le 8 février 2018. Il porte sur l'analyse des crimes présumés commis dans cet État partie depuis le 1er juillet 2016 au moins, dans le contexte de la campagne de « guerre contre la drogue » lancée par le gouvernement philippin.

Plus particulièrement, depuis le 1er juillet 2016, des milliers de personnes auraient été tuées car elles auraient illégalement consommé des drogues ou se seraient livrées au trafic de stupéfiants. Tandis que certains de ces meurtres seraient survenus dans le contexte d'affrontements entre gangs ou au sein de ceux-ci, nombre des faits rapportés concerneraient des meurtres extra-judiciaires perpétrés au cours d'opérations policières de lutte contre la drogue.

« Un examen préliminaire n'est pas une enquête », rappelle la CPI. « C'est une première étape pour déterminer s'il existe une base raisonnable pour mener une enquête ». Plus précisément, en vertu du paragraphe 1 de l'article 53 du Statut de Rome, le Procureur de la CPI doit examiner les questions de compétence, de recevabilité et d'intérêt de la justice pour prendre cette décision.

En vertu du Statut de Rome, les juridictions nationales ont la responsabilité principale d'enquêter et de poursuivre les responsables de crimes internationaux.

Conformément au principe de complémentarité, qui est la pierre angulaire du système juridique du Statut de Rome et dans le cadre de chaque examen préliminaire, le Bureau du Procureur engagera un dialogue avec les autorités nationales concernées afin de discuter et d'évaluer toute enquête et poursuite au niveau national.