Ex-Yougoslavie : le Conseil de sécurité proroge pour la dernière fois le mandat des juges permanents du TPIY

19 décembre 2016

Le Conseil de sécurité a prorogé, lundi, de 11 mois le mandat des juges permanents siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que celui du Procureur.

Ces prorogations jusqu'au 30 novembre 2017, « ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant », doivent être « finales », souligne le Conseil dans la résolution 2329 (2016), adoptée à l'unanimité. Les 15 membres du Conseil demandent à nouveau au Tribunal d'achever ses travaux et de faciliter sa fermeture « le plus rapidement possible » en vue de la transition vers le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

Les juges dont les mandats sont prorogés sont Carmel Agius (Malte), Liu Daqun (Chine), Christoph Flügge (Allemagne), Theodor Meron (États-Unis), Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud), Alphons Orie (Pays-Bas) et Fausto Pocar (Italie).

Serge Brammertz est également reconduit dans ses fonctions de Procureur du Tribunal, pour un mandat expirant le 30 novembre 2017, le Conseil se réservant le droit d'y mettre fin avant cette date dès lors que le Tribunal aurait achevé ses travaux.

Aux termes de cette résolution, le Conseil de sécurité a également décidé de proroger le mandat du juge Carmel Agius en sa qualité de Président du Tribunal jusqu'au 31 décembre 2017, ou jusqu'à un mois après l'achèvement des affaires dont le TPIY, si celui-ci intervient avant.

Le Conseil s'est félicité en outre de l'évaluation et des recommandations formulées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), auxquelles fait suite l'adoption du « Code de déontologie des juges du Tribunal ». Il a souligné qu'il importe d'établir un mécanisme disciplinaire applicable au comportement professionnel des juges.

 

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